AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Enrôlement
69dd692bcdc6046d4722c706
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’assignation, la SA BNP PARIBAS demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, des articles L212-8, L313-51 et R313-28 du Code de la consommation, de : Condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a82
23 septembre 2013
23 septembre 2013
Fabrice X..., à l'intérieur des périodes de travail, de la façon suivante : - lundi, mardi, jeudi, vendredi : 5 h45-7 h45 16 h30-18 h30 - mercredi, samedi : 5 h45-7 h45 11 h30-13 h30.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02453_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions des articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du même code dès lors que sa compagne, qui a travaillé jusqu'à être arrêtée dans le cadre de sa
Source officielleEXPROPRIATIONS
69844e90cdc6046d47fd33e5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
modifier ce délai ; en second lieu, la prise de possession anticipée de l’article L232-2 étant une conséquence de l’urgence constatée par l’autorité administrative, la loi compte-tenu de cette urgence
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01710_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
C ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il n'a pas été répondu à son recours dès lors que le silence du préfet valait rejet de son recours en vertu de l'article L231-4 2° du code des relations entre
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb0c
18 septembre 2012
18 septembre 2012
L212-15-3 du code du travail, devenu l'article L3121-38 ; l'existence d'une telle convention de forfait n'interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus
Source officielleChambre Sociale
696b653acdc6046d47a1baf6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L2132-3 du code du travail, - condamner la SA ERDF (la SA [5]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA ERDF (la SA [5]) à une indemnisation au titre de l'article 700
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300110
21 janvier 2016
21 janvier 2016
L231-1 à L231-9 du Code de la construction et de l'habitation constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, et ne sont pas destinées à servir l'intérêt général
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200725
7 mai 2014
7 mai 2014
8 de la loi du 19 janvier 2000, les accords conclus sur le fondement des anciens l'article L212-2-1 et L212-8 du code du travail applicable au 20 janvier 2000 restent en vigueur sous réserve de l'application
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
687022c7b8daa57c7f6793dc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01468
8 juillet 2010
8 juillet 2010
AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'ancien article L 212-4-3 du Code du travail à temps partiel est un contrat écrit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00543
12 mai 2021
12 mai 2021
Selon l'article L2314-32, alinéa 1 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité
Source officielleCTX Protection sociale
69768f21cdc6046d47b44974
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Madame [G] [U] demande au tribunal, au visa de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de : – déclarer Madame [U] recevable et bien fondée en son opposition à contrainte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00234
13 février 2019
13 février 2019
L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00646
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L. 1221-1, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article L. 1222-7 du code des transports, l'article 18-1, alinéa 3, de l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social
Source officielleChambre sociale
6a17cfe0cdc6046d4730c45d
27 mai 2026
27 mai 2026
Les conventions et accords définis par le présent article doivent respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail prévues par les articles L. 212-1, deuxième alinéa, et L. 212-7
Source officielle1ère Chambre
68709fd5f0cfe7ae188feac4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Et statuant à nouveau : Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1188 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb17ae68b3c6ac4853d48d
10 avril 2019
10 avril 2019
[U] en date du 28 novembre 2018 transmise par RPVA qui expose que la clause d'exigibilité doit être réputée non écrite comme abusive en vertu de l'article L212-1 du code de la consommation dès lors qu'elle
Source officielleChambre 4-6
6868b6c02f06adf21413c405
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L2311-2 du code du travail dispose qu' "un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
Source officiellePage 12 sur 46