AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20154892
19 novembre 2015
19 novembre 2015
par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article
Source officiellePage 12 sur 101
PCP JCP fond
6581ee0c3ea7c8c112520f50
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire vient ajouter que dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales
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