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313 résultats pour « article L2314-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6274bca62799a9057d5dd0eb

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

En outre en vertu de l'article 1792-2 la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a45

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.

Source officielle
CA

9e Chambre A

603754ad057e80328b527cd4

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

,s'il y a lieu ,de ses droits en matière de droit individuel à la formation ,cette information comprenant les droits visés à l'article L6323-17 dans les cas de licenciements visés à l'article L1233-66

Source officielle
CA

Chambre 4-6

661a202b4cfa010008a2d6bd

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be634513ef607c90ab6446

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La garantie légale de livraison de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation a été souscrite auprès de la société Elite Insurance Company.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e55fc70e2901d10fa3cf5b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Afin de justifier son intérêt à agir, le syndicat CGT considère, d’une part, que l’attitude du CSE et de ses membres est susceptible de constituer un délit d’entrave au sens de l’article L2317-1 au sens

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cefd7935f50008be40c7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par courrier recommandé avec avis de réception du 31 août 2018, M. [W] a mis en demeure la société LCA [Localité 7] de réaliser les travaux permettant de lever les réserves. M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01970

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L. 4121-1 du code du travail (ancien article L. 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est

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CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccb7cdc6046d47302f31

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur l'article L2311-2 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 «'un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

651e536ba81daa831884f4d6

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Selon l'article L2312-2 du code du travail, dans sa version en vigueur du 24 mars 2012 au 01 janvier 2018, la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e063

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

Les sanctions pécuniaires sont interdites par l'article L1331-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162823d7a007b88ee15672e

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

Parallèlement, sur le fondement des dispositions de l'article Art.

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CA

14e Chambre

60374f86e257782d77b550d2

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

depuis cette date les articles R4222-1 et suivants).

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6615831edb5098996d5a43bf

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Les deux instances ont été jointes le 31 mars 2023.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9dcfe0d5d441bab0668b3

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Le 31 octobre 2009, la société HOBLOS BATIMENT a établi une attestation de 'payement' (sic) aux termes de laquelle elle a reconnu avoir reçu la somme totale de 157.066 € 'pour l'ensemble des étapes : VRD

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CA

8e Chambre C

6035cd02d3716d341c2f4c25

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Par exploits des 31 mai et 6 juin 2011, la Banque Populaire Côte d'Azur a fait assigner [M] [U] et [W] [W] en paiement devant le Tribunal de Grande Instance de Nice.

Source officielle
TJ

Service des référés

695d643275782d5f06005f04

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les orientations stratégiques Selon l’article L2315-87 du code du travail, « le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaf19d494ee08541c2bbd6

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les pièces n° 68 et 68 bis : L'article 954 al 1er du code de procédure civile prévoit que les conclusions d'appel contiennent en en-tête, les indications prévues à l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

603ee252941d535106b5411f

Appel

1 mars 2021

1 mars 2021

La fin de non recevoir soulevée par la société Omnium Finance L'article 31 du code de procédure civile prévoit que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet

Source officielle