1103 du code civil, L2314-3 et L2324-4 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE le protocole préélectoral n'est valable que pour les élections en vue desquelles il a été conclu ; qu'en disant que le protocole

l'article L2314-9 du même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code

* * * Lors de l’audience, La SAS AXIA, renvoyant à ses conclusions écrites, demande au visa des articles 31 du Code de procédure civile et L2314-33 du Code du travail de : - Juger que les demandes

L2314-4, modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 dispose : Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311

4 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 ainsi que les dispositions des articles L231-1, L234-1, L251-1, L251-2 et L611-3 du code de l'entrée et du séjour des

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - rejeté le surplus des conclusions de la requête de l'association L214.

O... ait formé sa demande d'organiser des élections professionnelles et se soit porté candidat, le tribunal a violé les articles 4, 31 et 122 du code de procédure civile.

Aussi, pour elles, le contrat signé par les demandeurs ne concernait qu’une rénovation qui n’était donc pas liée par une obligation de délivrance de l’article L231-10 du code de la construction et qui

ces sociétés à la date du jugement à intervenir ; * l'ensemble des informations mentionnées à l'article 11.1 du Pacte d'associés

L2317-1 et L2315-24, L2315-27, L2315-36, L2315-39, L2315-41 L2315-42 et L2315-44 du code du travail, de : « Confirmer le jugement du tribunal judiciaire du 9 mai 2022 en ce qu'il a jugé que l'ESRF

L2313-2 du code du travail et sont donc irrecevables ; vu l'article L2313-2 du code du travail ; en l'espèce, ces demandes portant sur les conditions dans lesquelles le droit de grève a pu s'opérer, n'ont

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association L214 est rejetée.

Elle indique que la société Keolis Seine et Oise Est, en violation de l’article L2314-5 du code du travail, ne l’a pas convoqué à participer à la négociation du PAP et au processus électoral, étant précisé

janvier 2002, 31 janvier 2003, 31 janvier 2004 et 31 mars 2004 diligentée par Michèle R..., inspecteur des impôts en poste à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et en résidence à la

L 214-30 du code du travail ; enfin, il convient de souligner que le protocole d'accord électoral en date du 31 octobre 2018, non contesté par les parties, stipule à l'article 7 intitulé Candidatures

janvier 2002, 31 janvier 2003, 31 janvier 2004 et 31 mars 2004 diligentée par Michèle S..., inspecteur des impôts en poste à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et en résidence à la

janvier 2002, 31 janvier 2003, 31 janvier 2004 et 31 mars 2004 diligentée par Michèle XX..., inspecteur des impôts en poste à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et en résidence à la

[R] n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L2313-2 du code du travail et excèdent les pouvoirs de la juridiction prud'homale.