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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69654a52cdc6046d470fdd29
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6974724acdc6046d4786609a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60341b62f612fd0aefd1bc37
26 janvier 2017
26 janvier 2017
La participation non uniforme de l'employeur L'article L242-1 du code de la sécurité sociale dispose que sont exclues de l'assiette des cotisations, les contributions des employeurs destinées au financement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300036
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L242-1, L 243-8 et de l'annexe II à l'article A243-l du Code des Assurances que, pour mette en jeu la garantie de l'assurance dommages ouvrages l'assuré
Source officielle2ème Chambre
64549f4ceedb07d0f8186173
2 mai 2023
2 mai 2023
Dans ses conclusions notifiées le 24 novembre 2022, La société Les villas alpines LVA (Les Voironnelles) demande à la cour de: Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu les articles L241-1
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b81b7735881a7c06ac
12 avril 2024
12 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca290c777d3ec8eb363f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
champ d’application de l’article L613-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
64fc0aa678df6805e6bb1fee
6 septembre 2023
6 septembre 2023
DSA AQUITAINE ISOMAR ------------------------ N° RG 20/05116 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L24L ------------------------ DU 6 SEPTEMBRE 2023 --------------------- ARRÊT DE DÉSISTEMENT -----------
Source officielleSécurité sociale
615e0e6ec25a97f0381f5675
29 juillet 2014
29 juillet 2014
L242-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels, l'article L1221-1 du code du travail, de: - dire bien appelé mal jugé - réformer
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3f6d3290e00e0e7a0a
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS ET DECISION L'article L242-1 alinéa 1 du code des assurances dispose 'Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60331320d2ca98850d8d389c
4 octobre 2017
4 octobre 2017
pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que l'article L212-6 alinéa 1 devenu L3121-13 du code du travail prévoit que le régime d'équivalence constitue un mode spécifique
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b80b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé
Source officielle3ème chambre
66177db6e5d80f0008c2e988
10 avril 2024
10 avril 2024
Madame [G] [R] [Adresse 3] [Localité 4] France Représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielleServ. contentieux social
65b7f5a7858823c56e099b66
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[I],audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 20 Novembre 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d60d
1 février 2011
1 février 2011
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions combinées des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d576cfcdc6046d4772e91b
7 avril 2026
7 avril 2026
L’URSSAF considère que la contrainte 0061245627 est régulière au regard des articles L244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale et ce d’autant plus qu’elle a été précédée de deux mises en demeure
Source officiellePôle Civil section 1
68f2ae91e97b8c182997995b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1 et 1231-2 du Code civil et des articles L241-1 et L243-3 du Code des assurances : JUGER que Monsieur [X] [R] a manqué à ses obligations contractuelles, JUGER que la responsabilité contractuelle de Monsieur
Source officielleChambre civile Section 2
62c67bbbca9bf26379030650
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de l'article L244-9 du code de la sécurité sociale et enfin qu'elle pouvait bénéficier d'une exonération de charges sociales, dès lors qu'elle est éligible au dispositif 'jeune entreprise innovante' ainsi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d98884cdc6046d47d2f2e1
10 avril 2026
10 avril 2026
Il explique que par application de l'article L244-3 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure N°42520261 est datée du 26 juillet 2022 soit après le délai de 3 ans.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201250
10 juillet 2014
10 juillet 2014
L244-2, L244-3 et L244-11 du Code de sécurité sociale, l'action en recouvrement des cotisations et majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter du délai d'un mois fixé par la mise en demeure
Source officiellePage 12 sur 83