AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SERVICE CIVIL
69987cf0cdc6046d47206fad
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions soutenues à l’audience, Madame [U] [C], veuve [T] demande, vu les articles L211-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution, les articles 654 à 659 du code de procédure
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccbd33109fd079b3f39
3 juillet 2025
3 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 12 juin 2024, l'association [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811eccf40727a0043d633
10 avril 2025
10 avril 2025
La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité
Source officielleChambre Civile
687b268230e6dd8e1529bd29
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[B] [X] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Orange Bank de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100157
17 février 2021
17 février 2021
L211-16 du code du tourisme applicable tant à la société OVP qu'à la société Alsace Croisière, dispose que « toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L211-
Source officielleChambre 1-9
6711fa9b7603bf88a188450d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité des saisies attribution pratiquées : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «'Tout créancier muni d'un titre exécutoire
Source officielleJuge de l'Execution
679bf8fd43b3d977d8cd2b65
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions en réponse n°1), Mme [P] [Z] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 du code des procédures civiles d’exécution,
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l’application de l’article L211-18 du code des assurances, En vertu des dispositions de l’article L211-18 du code des assurances, en cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd88
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleChambre Civile
6630896a0316960008413427
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L211-12 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9 de ce même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94752
26 août 2019
26 août 2019
L... fait valoir que : - la décision de son placement en rétention administrative est irrégulière en ce qu'elle ne répond pas aux exigences de motivation posées par les articles L211-1 et L211-5 du Code
Source officielle3ème chambre
65b36dbe8c0355000835f781
25 janvier 2024
25 janvier 2024
civile A titre subsidiaire : - dire que la compagnie Suravenir est bien fondée à exercer l'action subrogatoire de l'article L211-1 du Code des assurances à l'encontre de M.
Source officielle3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4ad
2 avril 2025
2 avril 2025
de sécurité sociale doivent faire connaître les motifs de leurs décisions individuelles. ' Les articles L211-1 à L211-8 du code des relations entre le public et l'administration prévoient que les
Source officielleAvis
CADA:20161974
9 juin 2016
9 juin 2016
par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ére chambre B
68e975893ea43407b91298ee
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Or les articles L211–16 et L311–15 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue de l'article 12 de la loi 2016/1547 du 18 novembre 2016 prévoient la désignation spéciale de certains tribunaux
Source officielle2ème chambre
63cb93899c02507c9078def0
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par déclaration en date du 11 décembre 2020, la Sas Sol Façade a relevé appel du jugement.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402369_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
l'article L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire n'est pas remplie ; - la décision attaquée viole les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec153e3bdd077866dd8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la recevabilité de la contestation : En vertu de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans
Source officielleJ.E.X
671001aafac14a1f31d95070
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c486b1ff97dabd6b84414
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officiellePage 12 sur 64