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1 263 résultats pour « article L2511-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SERVICE CIVIL

69987cf0cdc6046d47206fad

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions soutenues à l’audience, Madame [U] [C], veuve [T] demande, vu les articles L211-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution, les articles 654 à 659 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccbd33109fd079b3f39

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 12 juin 2024, l'association [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811eccf40727a0043d633

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Source officielle
CA

Chambre Civile

687b268230e6dd8e1529bd29

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[B] [X] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Orange Bank de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100157

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

L211-16 du code du tourisme applicable tant à la société OVP qu'à la société Alsace Croisière, dispose que « toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L211-

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9b7603bf88a188450d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité des saisies attribution pratiquées : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «'Tout créancier muni d'un titre exécutoire

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8fd43b3d977d8cd2b65

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans le dernier état de la procédure (conclusions en réponse n°1), Mme [P] [Z] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 du code des procédures civiles d’exécution,

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66980700b60c111a421b2686

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur l’application de l’article L211-18 du code des assurances, En vertu des dispositions de l’article L211-18 du code des assurances, en cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd5ca0f635033634bd88

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
CA

Chambre Civile

6630896a0316960008413427

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article L211-12 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9 de ce même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94752

Appel

26 août 2019

26 août 2019

L... fait valoir que : - la décision de son placement en rétention administrative est irrégulière en ce qu'elle ne répond pas aux exigences de motivation posées par les articles L211-1 et L211-5 du Code

Source officielle
CA

3ème chambre

65b36dbe8c0355000835f781

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

civile A titre subsidiaire : - dire que la compagnie Suravenir est bien fondée à exercer l'action subrogatoire de l'article L211-1 du Code des assurances à l'encontre de M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4ad

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de sécurité sociale doivent faire connaître les motifs de leurs décisions individuelles. ' Les articles L211-1 à L211-8 du code des relations entre le public et l'administration prévoient que les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161974

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TJ

1ére chambre B

68e975893ea43407b91298ee

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Or les articles L211–16 et L311–15 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue de l'article 12 de la loi 2016/1547 du 18 novembre 2016 prévoient la désignation spéciale de certains tribunaux

Source officielle
CA

2ème chambre

63cb93899c02507c9078def0

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par déclaration en date du 11 décembre 2020, la Sas Sol Façade a relevé appel du jugement.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402369_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

l'article L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire n'est pas remplie ; - la décision attaquée viole les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec153e3bdd077866dd8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la recevabilité de la contestation : En vertu de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

Source officielle
TJ

J.E.X

671001aafac14a1f31d95070

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c486b1ff97dabd6b84414

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative

Source officielle

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