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234 résultats pour « article L256-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

677e183925a73d43aa4ae0bb

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article D l226-1 du même code indique que l'indemnité complémentaire prévue à l'article L 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération

Source officielle
TJ

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Référés expertises

6686e4d1e74459e0c7ed0ab5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

PEINTURE LYS [Adresse 38] [Localité 12] défaillante Société MIQUEL ARAS & ASSOCIES [Adresse 11] [Localité 21] défaillante S.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00897

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

2 du code civil, ensemble les articles 92 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, 265 B § 3 du code des douanes et 4 de l'arrêté du 21 avril 2005 ; 2°/ que l'article 265 B § 3 du code des douanes

Source officielle
CA

21e chambre

64422a23d2fa6fd0f80406b4

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64c9f214be9373d969ac4496

Appel

1 août 2023

1 août 2023

Ils rappellent les dispositions de l'article 1858 du code civil et soutiennent que les conditions d'application sont remplies.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200423

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

d'appel a violé les articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances et 80, IV de la loi du 1er août 2003 ; 11°/ que la globalisation des sinistres prévue par l'article L. 124-1-1 s'applique impérativement

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

616343fc88dc29ccde27f1d9

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2010, en audience publique, les

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CA

Chambre civile TGI

63119de26f0d304f138e5fcc

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Ce bail à construction a été établi selon les termes des articles L251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201359

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

aux modalités et effet de la publication des lois et de certains actes administratifs et l'article 1er du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-1, dernier alinéa, et D. 213-1-1 du

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcbaf

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

- CONDAMNER les époux [N] à régler à la société ARTIZOL, la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01445

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L'article Ll251-40 du code du travail énonce que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d8bc25a97f0381f4dd2

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

de la SELARL BOSSU ET ASSOCIES agissant par Me Maher NEMER dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032809c358b2cb485593929

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

/2016 par la société ITS GROUP qui demande à la cour, vu les articles 1134 et 1147 et 1382 du code civil, vu l'article 378 du code de procédure civile, vu la lettre de mission du 6 janvier 2005 et le rapport

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CA

1ère Chambre civile

63217138dbb9ccfcb0f379c0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur quoi: L'article L822-18 du code de commerce prévoit que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L255-254, lequel

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