AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
677e183925a73d43aa4ae0bb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article D l226-1 du même code indique que l'indemnité complémentaire prévue à l'article L 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération
Source officiellePage 12 sur 12
Référés expertises
6686e4d1e74459e0c7ed0ab5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
PEINTURE LYS [Adresse 38] [Localité 12] défaillante Société MIQUEL ARAS & ASSOCIES [Adresse 11] [Localité 21] défaillante S.A.R.L.
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