CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

241 résultats pour « article L256-11 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

64ae4666a1775905dba3ba1d

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

effectuée le 6 mai 2013, alors que si une mise en demeure interrompt le délai de prescription d'une action en recouvrement de l'impôt, en application de l'article L257-0- A du LPF, il n'en va pas de même

Source officielle

Page 1 sur 13

Suivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e351a6e01904ff208c

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013 à [Localité 5], sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155900

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

à l'enfance, sous les réserves prévues par cet article et par les articles L221-3, L226-2-1 et L226-2-2 du même code, est au nombre des secrets protégés par la loi, de même que le secret professionnel

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: Agricole

65b16319b9f94e984650c456

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la recevabilité de la demande de remise de dette Selon l'article L256-4 du code de la sécurité sociale, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale, à l’exception

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae51e97b8c1829979005

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l’article L216-6 du code de la consommation, - condamner la société ENERGIECLIM à restituer la somme de 7 621,13 euros, en plus des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2024, à Monsieur [B] [T

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff78bcdc6046d478a1199

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170332

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

ES VIEUX CYPRES BAT C1 13013 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE

65b1634db9f94e984650cb53

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la recevabilité de la demande de remise de dette Selon l'article L256-4 du code de la sécurité sociale, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale, à l’exception

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6797d96957f17f9be6af38f5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les demandeurs se fondent,en outre, sur les dispositions de l’article L216-6 du code de la consommation pour demander la résolution du contrat de vente et ajoutent que leur demande de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65a77bf08121050008662b13

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

l'applicabilité au présent litige de l'article L257-0 A-3 dans sa version applicable du 1er octobre 2011, jusqu'au 1er janvier 2022 qu'il invoque, avant le 4 octobre 2023.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171429

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67eecdefb848dd6814c5d476

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

juin 2024, Madame [G] [E] sollicite du Tribunal, sur le fondement des articles L216-1, L216-6, L216-7, L241-4 du code de la consommation, et 1103, 1104 du code civil : - de déclarer et juger Madame [G

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171572

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission relève que l'article L104 du livre des procédures fiscales (LPF), visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, prévoit que : "Les comptables

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

670578031296b51ba2b271a0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [N] [H] [L] [J] Madame [G] [M] [Adresse 3] [Localité 1] représentés par Maître Estelle FORNIER de l’AARPI ITER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L258

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93510

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Elles soutiennent d'autre part que le bail était un bail à construction conclu pour une durée de cinquante ans et soumis aux dispositions des articles L251-1 à L251-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161085

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67379f198b3f1e77535a6fa8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir, sur le fondement des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil, et L216-1 et L216-2 du code de la consommation, que le vendeur a manqué à son obligation de

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c50825

Cassation

30 novembre 1983

30 novembre 1983

A ETE HOSPITALISEE AU CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE TOULON DU 11 JUILLET 1977 AU 28 AOUT 1978, DATE DE SON DECES ; QUE LE 16 SEPTEMBRE 1977, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A DECIDE QUE LA PARTICIPATION

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7f5eb387f553b9e78b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Néanmoins, en application de l'article L256-4 précité du code de la sécurité sociale, la bonne foi du débiteur est sans influence sur la décision de remise de dette, celle-ci ne pouvant résulter que de

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686846e54965b5d9df328122

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle fonde sa défende sur les articles 750-1, 32 et 122 du code de procédure civile L216-1 et L216-6 du code de la consommation, 1231-1 et 1231-2 du code civil.

Source officielle