des articles L311-2, L311-4, L311-6 et R322-15 à R322-29 du Code de procédure civile d’exécution DE CONSTATER que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu

, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales sont exclus du droit à communication en application des dispositions du g) du 2° de l’article

L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration

[B] au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner M.

d’une information relative à l’environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte : / 1°) Aux intérêts mentionnés aux articles L311-5 à L311-8 du code des relations entre le public et

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La commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code

Sur ce : Aux termes de l'article L3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article

L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture

S'agissant des documents visés au point 1), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le Préfet de Côte-d'Or à sa demande de

La commission estime qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le droit d'accès prévu par l'article 2 du décret du 16 août 1901 ne peut s'exercer qu'à l'égard des seules informations des

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Enfin, s'agissant des autres documents demandés, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public

La requête en contrôle à 12 jours du préfet du [Localité 6] est parvenue au greffe dans le délai légal de l’article L3211-12-1 I 1° du code de la santé publique.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.