Vu le motif de cassation, selon lequel la cour d'appel ayant constaté que les contrats de travail à temps partiel ne répondaient pas aux exigences de l'article L3123-14 du code du travail, ne pouvait écarter

points prévue à l'article L313-3 du code monétaire et financier ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code deprocédure civile ; - rejeté les demandes plus amples

L'article L3123-14 dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 (L3123-6 nouveau) dispose : «le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L. 212-4-5 du code du travail, sauf stipulation contraire de l'accord collectif.

points prévue par les dispositions de l'article L313-3 du code monétaire et financier n'ayant en l'espèce commencé à courir qu'à compter du 13 février 2006; que les intérêts s'élèvent donc à la somme de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/05275 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOCW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/02610 N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBBA

Néanmoins, l’article L313-52 du code de la consommation dispose qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L. 313-51 du même code ne peuvent être mis à la charge

, L313-1, L.312-33 L313-2 et R313-1 du Code de la Consommation, dans leur version en vigueur à la date des conventions REFORMER la décision entreprise DIRE ET JUGER que les textes du code de la

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