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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91252
10 mars 2014
10 mars 2014
code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris pour le surplus, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de Mme X...dans les conditions prévues aux articles
Source officielleChambre sociale
6968ce2ccdc6046d4761e62d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
2 et D3253-5 du Code du travail, et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L3253-8 à L3253-13, L3253-19 à 24 du code du travail).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01022
21 mai 2014
21 mai 2014
février 2011, les différentes sommes restées impayées étaient couvertes par le régime d'assurance contre le risque de non paiement, suivant les dispositions générales des articles L3253-6 et L3253-8 1°
Source officielleSociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04dc
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il en résulte que l'indemnité compensatrice de préavis n'est garantie par l'AGS que si la rupture du contrat de travail est intervenue dans les conditions de l'article L3253-8 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926c7
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Elle soutient en premier lieu qu'en application de l'article L3253 ¿ 6 du code du travail, elle ne couvre que les sommes dues aux salariés et en second lieu, que selon l'article L3253 ¿ 8 du même code,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e4900
1 avril 2025
1 avril 2025
Les créances garanties figurent dans une liste établie à l'article L3253-8 du code du travail Selon l 'article L3253-8 2° du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e4902
1 avril 2025
1 avril 2025
Les créances garanties figurent dans une liste établie à l'article L3253-8 du code du travail Selon l 'article L3253-8 2° du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les
Source officielleChambre Sociale
63d0d61c81a7b805de12b68a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En toute hypothèse, Déclarer la décision à intervenir opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les limites prévues aux articles L3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds
Source officielle9e Chambre A
6032571ac2e6448c790193e6
23 février 2018
23 février 2018
(article L3253-8 du code du travail), -rejeter la demande de condamnation sous astreinte et en tout état, la déclarer inopposable à l'AGS CGEA, -déclarer inopposable à l'AGS CGEA l'éventuelle condamnation
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495ac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L3253-1 et suivants (article L3253 -8, D3253-5 du code du travail) rappelle que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié au plafond défini à l'article D.3253
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5b
5 décembre 2011
5 décembre 2011
La moyenne des 3 derniers mois de salaires versés, s'élevant à 635, 22 euros, il est dû à Mlle X..., compte tenu d'une ancienneté de 8 ans et 8 mois dans l'entreprise, une indemnité légale de licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a6c
16 septembre 2013
16 septembre 2013
d'Exploitation et de Distribution de GRAND CAMP, à la somme de 12 540, 04 euros, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement de la créance salariale de Mme X...dans les conditions prévues aux articles
Source officielleChambre 4-2
69623969cdc6046d47d5b254
9 janvier 2026
9 janvier 2026
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4d0
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause,
Source officielleChambre sociale
62c67bc2ca9bf2637903066e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L 3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253-17 et D3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa6
20 janvier 2014
20 janvier 2014
Thierry X..., par application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du même code prévoyant une indemnité au moins égale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8eb
18 juin 2012
18 juin 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleSociale C salle 3
62c52963a2c4236379079717
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur la garantie du CGEA En application de l'article L3253-8 du code du travail, en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88a
8 novembre 2011
8 novembre 2011
L. ne serait pas in bonis, et dans les limites et selon les plafonds prévus par les articles L3253-8, L3253-17 et D3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e81
7 janvier 2014
7 janvier 2014
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officiellePage 12 sur 85