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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495b6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le moyen soulevé au titre de l'atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' Selon l'article L3221-1 du code du travail, 'Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de
Source officielle5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e193510c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'article L3121-64 du même code précise que : I.
Source officielleServ. contentieux social
68092ae2fa1497b96f2cf470
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes des articles L323-1 et R323-1 du même code, l'indemnité journalière prévue à l'article L321-1 est accordée à compter du 4e jour suivant le point de départ de l'incapacité de travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06caafe88dc815dd405a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 4] Jugement du MARDI
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01137
5 juillet 2017
5 juillet 2017
L3121-1 et suivants du code du travail posent le principe « à travail égal, salaire égal » lequel impose à l'employeur d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201356
10 septembre 2009
10 septembre 2009
L.351-1-3 qui est de 150 trimestres pour les assurés nés comme monsieur X... avant 1944; Qu'aux termes des articles L 351-1-2 et D351-1-4 du même code l'assuré âgé de plus de 60 ans qui justifie d'au
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007826882
8 avril 1994
8 avril 1994
Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L351-1 du code du travail, ont droit à un revenu de remplacement les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail
Source officielleChambre sociale
61635151a2ead9ed860b6f4f
4 mars 2010
4 mars 2010
L321-1 et L321-1-2 du code du travail, devenus L1233-3 et L1222-6.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc4ec10942e4727fc9de01
5 décembre 2018
5 décembre 2018
MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la demande au titre des heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L3121-39 du code du travail, applicable en l'espèce, que toute convention de forfait
Source officielleExpropriations
669022ef766d1156dbbed1bd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L. 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88133
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à
Source officielleExpropriations
661436163bbdffcd9171a81a
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603545f13608186f75d61702
20 mai 2016
20 mai 2016
500 euros à titre de dommages et intérêts, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleExpropriations
661436123bbdffcd9171a7bc
4 avril 2024
4 avril 2024
Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L. 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210451
7 juillet 2016
7 juillet 2016
l'article L 212-5, devenu l'article L3121-22 §1 du code du travail, et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et déshabillage ; que les heures d'équivalence instaurées par le dispositif issu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200329
10 mars 2016
10 mars 2016
[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6047
2 septembre 2022
2 septembre 2022
du 20 août 2008 dont étaient issus les articles L 3121-39 et suivants du code du travail qui disposaient [caractère gras ajouté par la cour] : Article L3121-39 La conclusion de conventions individuelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00708
10 avril 2013
10 avril 2013
L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210100
9 février 2017
9 février 2017
la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui
Source officielleConseil
CADA:20162641
22 septembre 2016
22 septembre 2016
profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article
Source officiellePage 12 sur 100