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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
678807fac21c0e53e79070f8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleJ.E.X
68e7a4ca033cf481c39a248b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleJ.E.X
68e7a4df033cf481c39a2ac9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleJ.E.X
671001abfac14a1f31d9508b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officiellePCP JCP fond
65d4fc46157826b3445a5a4d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En vertu des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures d'exécution, tels qu'applicables à l'espèce, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l'expulsion
Source officielleChambre 8/Section 3
67856178aaacbea0fe67f6b5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielle3ème chambre
650bdf5ebeee0f8318b975c1
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L412-1 du code de procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu à suppression du délai prévu à l'article L412-6 du code de procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu à condamnation
Source officielleJCP REFERES
680022c102ef4af389614a3c
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle n’a pas contesté la dette et a sollicité de lui accorder un délai de 6 mois pour quitter les lieux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l’article L412-3 du code des procédures
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881292c795daea26ff7efef
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur l'occupation sans droit ni titre Vu l’article 544 du code civil, En application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige, si
Source officielleChambre 8/Section 3
66a1405485cf3b22d8782692
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
67f5645cbbf04ef7857b9c5d
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officiellePCP JCP fond
6631370119f939ca6242dd52
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur sa demande de délai pour quitter les lieux au visa des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution elle soutient ne pas pouvoir se reloger dans le parc privé avec ses enfants
Source officielleChambre 8/Section 3
66103bbac9ea95b316fde991
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleJEX
67ec314cdd062d9f810e1ddb
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80763cf40727a00439b3f
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleREFERE JCP
670ec1be1c3411ff3457b9ca
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En l’espèce, [S] [M] demande au juge des contentieux de la protection de supprimer le délai de deux mois après la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux en vertu de l'article L412-1 du
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb095cdc6046d47e568d2
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleJEX
6a0cb7d8cdc6046d473a981e
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS L’article L412-3 de ce même code dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad00
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la demande de délai Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c561d33109fd079a99fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officiellePage 12 sur 68