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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
24 janvier 2012
des article L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
696554accdc6046d47108c96
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8593da9e15c5131fc9e7
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation
Source officielleRéférés
69f0b2a5cdc6046d47d68953
21 octobre 2025
21 octobre 2025
prévus à l'article L441-6 du code de commerce et à l'article 4 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter du 28 février 2025
Source officielleRéférés
6a11a050cdc6046d47ad2d71
12 mai 2026
12 mai 2026
prévu à l'article L441-6 du code de commerce et à l'article 24 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter du 21 janvier 2026
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e03c25a97f0381f5154
22 mai 2014
22 mai 2014
termes de l'article L442-7 du dit code, issu de la loi n°83-440 du 2 juin 1983 au terme duquel « Les fonctionnaires et agents de l'État civils et militaires attributaires de logements réservés par les
Source officielleRéférés
69e9c2e4cdc6046d4739747a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L441-10 du Code de Commerce ; Les pénalités de retard au taux de la BCE majorées de 10 points à compter de la date d'échéance des factures impayées conformément à l'article L441-10 du Code de Commerce
Source officielleChambre JEX
68682f7a4965b5d9df3200d1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c113c2cdc6046d47a296c2
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à article L441-10 du Code de commerce, et ce à compter du 5 juin2025, date de la mise en demeure * ORDONNER la capitalisation des intérêts, * CONDAMNER la société AJD DAMVILLE au paiement, au profit
Source officielle3ème chambre A
6031d817cfd2a5ac236ef442
21 juin 2018
21 juin 2018
civil et 312-10 du code pénal, M.
Source officiellePOLE SOCIAL
697df3e8cdc6046d4761e1a5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur l’indemnisation des préjudices visés à l’article L452-3 du code de la sécurité sociale 1.
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5060c
1 juillet 1982
1 juillet 1982
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI INCIDENT, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE L412-10, L412-15 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c505a6
22 juillet 1982
22 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5, 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L412-1 ET L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET EXCES DE POUVOIR : ATTENDU
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870d4
4 janvier 2005
4 janvier 2005
l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière, 2°) dans les cas prévus respectivement au 1er alinéa de l'article L443-1 et à l'article L443-2 , de la date de la première constatation
Source officielleJCP FOND
6706f60bf1d01e3c86fadb9a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
du bail et l'expulsion : L'article L442-3-5 du code de la construction et de l'habitat dispose : « Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa5cdfcdc6046d47ace040
1 avril 2025
1 avril 2025
CONDAMNER la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] [G] SARL à payer à la société [V] [E] SAS la somme de 120 €, conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67bf6cc2f1062435dd1699bd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504bf
23 mars 1982
23 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE INJECTAPLASTIC REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION
Source officielleChambre 05
69f9ee81cdc6046d47aa48a3
5 mai 2026
5 mai 2026
Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00252
27 mars 2019
27 mars 2019
L442-6 I 5° du code de commerce et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2) ALORS QUE la rupture sans préavis d'une relation commerciale établie suppose une faute d'une gravité
Source officiellePage 12 sur 179