Considérant que l'article 3 du contrat de concession stipule que le concessionnaire s'engage à ne pas vendre : b) à des utilisateurs finals qui ont recours aux services d'un intermédiaire à moins que

K0148 Ayant pour avocat plaidant : Me Alain COROLLER-BEQUET de la SELARL ALEMA AVOCATS, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉES - SA MR BRICOLAGE Ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 3]

Par dernières conclusions signifiées le 24 janvier 2019, la société Dufour Yachts, intimée, demande à la cour, au visa des dispositions de l'ancien article 1 134 du code civil et des articles L420-2, L442

Par une ordonnance du 5 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 17 septembre 2021 en application des articles R. 613 1 et R. 613 3 du code de justice administrative.

qui fondent la distribution sélective évoquée dans l'arrêt Metro c/ Commission du 25 octobre 1977 dans le cadre de l'application de l'article 85 du Traité (article 101 TFUE), ainsi qu'à l'article 1, 1

La cour, Vu les dernières conclusions de la société SJ Trade et M. et Mme [L], appelants, déposées et notifiées le 3 février 2017 par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles 447 et

L420-2 du code de commerce.

Il convient de rappeler ce que les parties ont convenu dans le contrat de distribution à l' article 11. intitulé résiliation Terme sous lequel figure l'article 11.2 b) litigieux.

EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 18/03405 APPELANTS Monsieur [P] [S] né le [Date naissance 9] 1947 à [Localité 19] (78) [Adresse 3] [Localité 14] Représentée par Me Isabelle CHATIN, avocat

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Pompes funèbres privées la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ' Aux motifs : Visant l'article R. 2223-72 du code général

1240, 1850, 1855, 1856 et 1857 du Code civil ; Vu l’article L480-14 du code de l’urbanisme - N° RG 21/05345 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCOW3 Vu l’arrêté préfectoral 2016/DDT/SEPR n°255 du 28 novembre

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. [O] et les condamne à payer à Mme [H] la somme globale de 3 000 euros.

BEAUGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D0457 SARL FINANCES 5 FUTURES RCS PARIS 389 636 812 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]

L480-13 du Code de l'Urbanisme, et l'indemnisation de son préjudice évalué à 2.000.000 Francs.