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Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision

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Référés du PP

689586215318a824d05b00dc

Appel

7 août 2025

à l'article L. 653-8.

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2ème CHAMBRE CIVILE

697392afcdc6046d476ef9c7

Appel

15 janvier 2026

L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que 'toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer

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Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a5939

Appel

14 août 2023

Sur requête du Préfet des Bouches du Rhône en date du 10 août 2023 à 14 h 15 le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour 15 jours, et ce

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Chambre 1-11 référés

679336b6cc9763289b72516a

Appel

23 janvier 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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JEX

686d88aca2273490db10fc99

T. Judiciaire

7 juillet 2025

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f

Commerce

2 avril 2026

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 02/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f491d0e74effb5c0790

Appel

21 juillet 2022

[B] fait valoir la prescription abrégée à un an de l'action de la Bred (porteur) à son encontre, en qualité d'avaliseur du billet à ordre litigieux, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L511

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200680

Cassation

7 mai 2015

d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L 313-8 ou au 5° de l'article L 313-11 du même code, -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée

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1ère Chambre civile

6706edd6f1d01e3c86f8d627

T. Judiciaire

8 octobre 2024

mars 2024, conformément à l’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution (RG 24/569 ; Minute n°24/37).

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Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

Appel

5 septembre 2013

Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B65-H4MQ SCCV ALLEES DE NEREIDEc/L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GIRONDE HABITAT

6274bc0c2799a9057d5dcf4b

Appel

5 mai 2022

R261-14 du code de la construction et de l'habitation, L518-17 et L518-19 du code monétaire et financier, A titre principal, et ajoutant au jugement entrepris, - condamner l'OPH à lui payer les sommes

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8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231ce

T. Judiciaire

7 avril 2025

alinéas du I et par le III de l’article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l’article L622-28 et par l’article L622-30.

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Première Chambre

6690369e766d1156dbc003fd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

de l’article L512-2 du code de procédures civiles d’exécution,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

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Chambre 1 A

669b5300a3418ee2ae72d110

Appel

17 juillet 2024

- Sur la responsabilité des CCM en qualité de mandantes de la société ISF : Aux termes de l'article L519-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, est intermédiaire

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Chambre 1-1

6970f139cdc6046d4720a918

Appel

20 janvier 2026

du code de procédure civile, 6 du Code civil, 1382 ancien du Code civil et des articles L511-5, L571-3, L511-6 et L511-7 du code monétaire et financier, M.

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JEX cab 2

66995d3207d408f8d4c1818b

T. Judiciaire

15 juillet 2024

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2ème chambre

DTA_2300145_20250624

Administratif

24 juin 2025

Aux termes de l'article L512-8 du code général de la fonction publique : " l'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service ". 3.

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Chambre 3 A

62721837228a02057de673fc

Appel

2 mai 2022

Elle cite une jurisprudence issue de deux arrêts de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 12 juillet 2017 (15- 23552 et 15-27703) selon laquelle « Les contrats concomitants ou

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1ère chambre - Référés

67eeeb00b848dd6814c63cbe

T. Judiciaire

2 avril 2025

Par ordonnance sur requête du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun, saisi par le Maire de la commune de [Localité 18] sur le fondement des dispositions de l’article L511-9 du code de la

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