de réponse du président du syndicat intercommunal à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Y... demandant, au visa des articles L526-1 et L526-2 du code de commerce, de : - confirmer le jugement déféré à l'exception du rejet de la demande de la société U... sur le fondement de l'artice

L526-22 du code de commerce d'un entrepreneur individuel ; Qu'en conséquence, l'article L681-1 du code de commerce, régissant de la procédure collective ouverte au bénéfice des entrepreneurs individuels

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 mai et 2 juin 2025, Mme D E, représentée par Me Bergue, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

L512-4 et L511-21 du code de commerce.

sur discopathie majeure L5S1 avec sténose foraminale.

Falkenburg, demande à la cour, sur le fondement des articles 32, 32-1, 114, 1771 495, 502 et 700 et du code de procédure civile, des articles L.121-3, L.511-1 et L521-1 du code des procédures civiles d'exécution

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle aurait dû être fondée sur l'article L511-2 du code de la construction

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Lozère à sa demande de communication

Il rappelle que l’article L521-3-1 du Code rural concernant l’indétermination du prix n’est applicable qu’aux apports faits par les associés, et non aux approvisionnements.

. 6.

En conséquence, la requête de Mme A... ne remplit la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L521-3 sur lesquelles elle fonde son action.

syndicats de traitement des ordures ménagères à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M Y..., ENGAGE LE 6 JANVIER 1978 PAR LA SOCIETE ENTREPOSE POUR LES TRAVAUX PETROLIERS MARITIMES

du code de procédure civile, 6 du Code civil, 1382 ancien du Code civil et des articles L511-5, L571-3, L511-6 et L511-7 du code monétaire et financier, M.

Le premier juge a invité les parties à se prononcer sur la compatibilité des dispositions de l'article L511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique avec celle de l'article 1er du premier

L311-6 de ce code.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 2.