Considérant ce qui suit : Mme B... ressortissante malgache née le 5 mars 1994 demande au juge des référés sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution

A... représenté par Me Belliard demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 janvier 2026 du

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

A..., représenté par Me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 avril 2026 du préfet

A C, représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté n° 22323 du 14 octobre 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le grief tenant au non-respect des articles L5213 -3 et suivants du code du travail n'est pas non plus fondé.

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1), 3), 6) et 7), qui portent en réalité sur des renseignements.

les deux sondages complets réalisés par l'IFOP pour le compte de la communauté d'agglomération Amiens-Métropole en juin 2015 ; 2) les factures établies au titre des sondages mentionnés au point 1) ;

prévues à l'article 121-2 du Code pénal des infractions définies à l'article L. 521-4 du présent code, il y a lieu d'infirmer la décision des premiers juges et de constater que l'infraction visée à la

sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel toute personne peut demander communication

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres à la date de sa séance, la commission précise qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement : Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Cœur d'Estuaire à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L. 124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L. 124-1 et

A... représentée par me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 janvier 2026 du préfet

A... représentée par Me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 janvier 2026 du préfet

B... représentée par Me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 Janvier 2026 du préfet