étranger délivré en application de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la préfecture du [Localité 1] ; que la caisse ayant rejeté leur demande faute

Duplouy sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents relatifs aux statistiques suivantes pour l’année 2022 et pour le premier semestre 2023 : 1)

L512-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS Sur la demande de levée de la saisie pratiquée sur le véhicule LAND ROVER immatriculé DY 516 VR L’article L512-1 du code des procédures civiles d’exécution mentionne : «Même lorsqu'une autorisation

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. b) D'user

L512-2 du code de l'environnement.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

A B sur l'ensemble dudit territoire ; 4°) de condamner l'Etat français au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552-1 L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 Août 2007 à 09 H 00

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 552-1 dudit code, le premier président a violé les textes susvisés ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2)° de suspendre

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 551-1 et L 624-1-1 du CESEDA, 641 et 642 du code de procédure civile et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut

L351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Et, statuant à nouveau, Vu les articles L 5422-21 et suivants du Code des transports, Vu les articles 1103 et 1231 du Code Civil, Juger que la société Robert Arnal & Fils est tenue d'une présomption

Sur l'attribution d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant