AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fdd2fe4ec7a3498e500c6c1
2 octobre 2018
2 octobre 2018
L621-40, L621-43 et suivants anciens du code de commerce applicables en la cause, - constater qu'elle n'est pas partie dans la présente instance, puisqu'elle n'apparaît qu' en qualité de mandataire
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Chambre Commerciale
5fca76ab0165796406559bd3
8 octobre 2020
8 octobre 2020
L'appelante soutient': - qu'elle a été subrogée dans les droits de la société Kubota Europe, y compris concernant la réserve de propriété'; qu'en vertu de l'article L. 624-16, alinéa 2 du code de commerce
Source officielle