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535 résultats pour « article L621-40 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fdd2fe4ec7a3498e500c6c1

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

L621-40, L621-43 et suivants anciens du code de commerce applicables en la cause, - constater qu'elle n'est pas partie dans la présente instance, puisqu'elle n'apparaît qu' en qualité de mandataire

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

5fca76ab0165796406559bd3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'appelante soutient': - qu'elle a été subrogée dans les droits de la société Kubota Europe, y compris concernant la réserve de propriété'; qu'en vertu de l'article L. 624-16, alinéa 2 du code de commerce

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0d0fd6229a4e589ddb6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elles considèrent que l’article L612-5 du Code de commerce invoqué pour fonder l’action ut singuli ne concerne que les sociétés qui ont une activité économique c’est-à-dire une activité de production,

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d5c60b565ec7590f7ccd

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L631-1 du code de commerce, comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff28e523525b14ffda0a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Alice Denis, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00528

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf149fcdc6046d47ec7ffd

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

122 du même code PAGE 3 Vu l'article L631-5 du code de commerce Vu l'article 1231-5 du code civil, IN LIMINE LITIS, JUGER le tribunal de commerce de PARIS territorialement incompétent au profit, au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c3

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616290dce498f0b428bb83e9

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

L622-17 du Code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OEA7 S.N.C. TERNES IMMOBILIERc/SELARL AJASSOCIES

6864c1fd31953a33f9365e45

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au tribunal de commerce de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, - dit que les dépens

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332a32b173f45a7c8dbd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

 ; 27. - que si l'appelant se prévaut de l'article L624-3-1 du code de commerce, son obligation propre à payer les loyers et charges n'est pas suspendue ni affectée par la liquidation judiciaire de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696ab414cdc6046d479425cc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'admission de la créance de la Banque Postale Leasing et Factoring En application des articles L.622-24 et L.622-25 du code de commerce, le créancier doit déclarer sa

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d934cdc6046d473b5173

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

R 626-34 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab6a7ecdc6046d47c7d197

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

[R] [N] en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce de pharmacie situé [Adresse 1] à [Localité 1].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63bfb3415e2fbe7c900438a3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Selon l'article L622-21 I du code de commerce le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587441296b51ba2b697cf

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par jugement du 15 avril 2021, le Tribunal de Commerce Spécialisé de MONTPELLIER a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde prévue par les articles L620-1 et suivants du code de commerce à l’

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6879d9fa15cca238af935ca6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L631-1 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est possible que si le débiteur se trouve en état de cessation des paiements. 3) En premier lieu, sans solliciter

Source officielle
CA

Chambre 3-2

679336b9cc9763289b725184

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L631-1 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est possible que si le débiteur se trouve en état de cessation des paiements. 3) En premier lieu, sans solliciter

Source officielle
CA

Référés

6358cd8ec40aa805a7864b91

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La SARL DDGI invoque à titre liminaire, l'irrecevabilité des demandes de la SAS ALLWORK sur le fondement de l'article L622-22 du code de commerce en ce qu'elle n'a pas assigné le commissaire à l'exécution

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f439a2cdc6046d472d861c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L622-34 du code de commerce.

Source officielle