que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, Attendu qu'il y a lieu pour les besoins de la liquidation

Selon l'article L622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

Elle expose que la procédure initiée par le SDC [Adresse 1] postérieurement à l'ouverture de la procédure collective l'a été en violation de l'article L622-21 du code de commerce NC qui interdit toute

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

L643-9 du code de commerce sous réserve de l'application postérieure à la procédure des articles L643-9 et L644-1 et suivants du code de commerce ; - rappelle que l'exécution provisoire du jugement

R.621-2 du code de commerce, à réunir son personnel pour que soit désignée une personne habilitée à être entendue par le tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce et à exercer les

suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE

n'ont pas saisi le tribunal compétent dans le délai d'un mois prévu par l'article R624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2014, - par conséquent, déclaré irrecevables comme

325 et suivants du code de procédure civile et les articles L622-21 et L621-41 du Code de commerce, - Donner acte à la Scp [U], prise en la personne de Maître [R] [U], ès qualités de liquidateur

n° 1 déposée au greffe le 08/12/2025, Monsieur [Z] [F] et Madame [S] [F], représentés, demandent au Tribunal de : Vu l'article R662-3 du code de commerce, Vu l'article L223-7 alinéa 1 e du code de commerce

1355 du code civil, 122 du code de procédure civile et des articles L145-41 et L622-21 du code de commerce ;   - A titre incident - condamner Madame [L] à payer à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [O] [A] demeure en fonction en vue d'accomplir les

a été omise pouvait être relevé de sa forclusion par le Conseil de prud'hommes sous la seule condition d'agir dans le délai de six mois prévu par l'article L622-26 alinéa 3 du code de commerce.

Elle invoque l'article L622-26 du code de commerce et expose qu'elle a été admise à une procédure de redressement judiciaire par jugement du 15 avril 2019, publié au BODACC le 17 mai 2019, de sorte que

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [J] [L] demeure en fonction en vue d'accomplir les

Aux termes de ses dernières écritures, le liquidateur demande donc à la Cour, au visa des articles L622-24 et L622-25 du code de commerce, de : « Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [V] [L] demeure en fonction en vue d'accomplir les