AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 1
69d81b4bcdc6046d47b1b1e8
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l’absence de déclaration de créance Aux termes de l’article L622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation selon l’article L641-3, « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute
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6ème Chambre
6780bae0f25437b69df75b48
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, au visa des articles L624-2 du code de commerce et L218-2 du code de la consommation: - dire qu'elle est recevable et bien fondée en ses demandes ; - dire et juger que la créance déclarée par la SA
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