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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Proc. coll. civiles
67a53832e6367a63fbf445da
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a53834e6367a63fbf44627
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 06
69f4b2eecdc6046d4736e2b9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69da7acfcdc6046d47e492c0
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par jugement en date du 13/06/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL AGENCEMENT CONCEPTION RENOVATION BATIMENT et a nommé la SELARL [H] prise en
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a180603cdc6046d47364f8d
7 mai 2026
7 mai 2026
Par jugement en date du 13/11/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LA [Localité 1] (SARL) - bar, café, débit de boissons, petite restauration
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c5e9ace530007580244
7 octobre 2024
7 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 13] [Adresse 10] [Localité 4] Greffe des Procédures collectives civiles 03.88.75.29.54 N° RG 24/02359 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQU N° PC : 24/46 N°
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c649ace530007580cb3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République Jugement notifié à : Trésorier Payeur GénéralAdministrateur : Liquidateur : SELARL [13]ébiteur : M.
Source officielleChambre 04
69f35260cdc6046d47160031
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[N] [U] [F] [Adresse 2] Assisté par Me ARMANE Stéphane JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c47e48cdc6046d47f876e4
30 janvier 2026
30 janvier 2026
016091 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 30/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c48278cdc6046d47f8c110
16 janvier 2026
16 janvier 2026
016759 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c4840bcdc6046d47f8dd32
16 janvier 2026
16 janvier 2026
017125 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c48419cdc6046d47f8de48
16 janvier 2026
16 janvier 2026
017126 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c48428cdc6046d47f8df50
16 janvier 2026
16 janvier 2026
017127 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
Source officielleRétention Administrative
63c2565e0bfda47c90075ecd
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e7557ecdc6046d47006236
14 avril 2026
14 avril 2026
JDS ENVIRONNEMENT (SAS) [Adresse 1] 539 501 742 NE COMPARANT PAS LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE Suivant dédaration en date du 13/04/2026, JDS ENVIRONNEMENT
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e75596cdc6046d4700645b
14 avril 2026
14 avril 2026
JDS TRANSPORTS (SAS) [Adresse 1] LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE Suivant dédaration en date du 13/04/2026, JDS TRANSPORTS (SAS) a effectué une
Source officielleChambre 06
69f3ee81cdc6046d47272790
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[X] prise en la personne de Me [H] [I] es-qualités de Mandataire judiciaire de SASU RK RENO, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631
Source officielleChambre 06
69f395b1cdc6046d472042ba
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68df5bc8cf4e7f1c37e1cb73
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L631-77 du code de la construction et de l'habitation) ; Condamné Mme [M] à payer à la ville de [Localité 8] une amende civile d'un montant de 1 euro en application de l'article L. 324-1-1 du code du
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69c970f4cdc6046d476e65ae
15 janvier 2026
15 janvier 2026
en veut pour preuves des déclarations de créances et les relevés de banque transmis qui marquent des rejets de prélèvements notamment des cotisations URSSAF à compter du 25/04/2024 pour un montant de 13
Source officiellePage 12 sur 43