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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
650bdfbdbeee0f8318b977f6
31 août 2023
31 août 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
64c35c18f01612d969defe59
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures.
Source officielleRétention Administrative
6312ef1e2e6a8e4f13ca62cf
26 août 2022
26 août 2022
à le faire en application de l'article L 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 du décret n°87-249 du 8 avril 1987.
Source officielleETRANGERS
668e257cfcf93851fdd648cd
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[Z] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits: Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions
Source officielleETRANGERS
6610e5f574ef9f00086f67a6
5 avril 2024
5 avril 2024
[D] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du
Source officielleRétention Administrative
64df09c687e994d969651822
16 août 2023
16 août 2023
Sur ce, - Sur l'absence de diligence de l'administration: Selon l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en
Source officielleETRANGERS
652f79a0b053208318995c80
16 octobre 2023
16 octobre 2023
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleETRANGERS
670a118bf178dc2492b0fcf8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e6286
5 avril 2025
5 avril 2025
[W] [S] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : ' je demande à être libéré; je vais quitter la France dans les 24h et rejoindre l'Espagne, l'Italie ou la Suisse; je suis depuis 3
Source officielleETRANGERS
68e892fcf271a402af33b7d4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
6901ad9c748a422ad95352c3
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
68f1cd7c2f77035fb0bf7e82
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
66ac76afa9cfa399a90d1fe7
1 août 2024
1 août 2024
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleETRANGERS
66b1bc938dca0cf81e5c28fd
2 août 2024
2 août 2024
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleETRANGERS
66bc488ea5822c82a7cbe05f
12 août 2024
12 août 2024
CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleETRANGERS
66bc488fa5822c82a7cbe06d
13 août 2024
13 août 2024
[R] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 13 août 2024 à 14h40, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleETRANGERS
66bc488fa5822c82a7cbe06f
13 août 2024
13 août 2024
[N], représentant la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du
Source officielleETRANGERS
668398168da90185712ea62d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleETRANGERS
6788a08fa1dbfbd5d79cd530
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
678b43a5c6ad78dd9cf0d3de
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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