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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
669f477ab8a2ee2bca84af20
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[C] [U] de sa demande au titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents, repos compensateur et indemnité liée à l'article L8223-1 du code du travail - débouté M.
Source officielle17e Chambre
6162602e8672d229b88162f7
22 octobre 2013
22 octobre 2013
La SARL A2MICILE sera condamnée au paiement de l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l'article L8223 ' 1 du code du travail, soit la somme de 8372,16 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02707
18 décembre 2012
18 décembre 2012
L.161-17 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203462_20240221
21 février 2024
21 février 2024
sont reprises à l'article R. 822-17 du même code depuis le 1er janvier 2021 : " Lorsque le bénéficiaire ()perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale
Source officielleChambre 4-2
69623972cdc6046d47d5b2fd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Au titre de l'indemnité forfaitaire sur le fondement des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail : 16.416,90 € net (travail dissimule) .
Source officielle3ème chambre
DTA_2301575_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
En vertu de l'article L822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10519
23 mai 2017
23 mai 2017
L3123-14 à L3123-17 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90dac
10 décembre 2013
10 décembre 2013
L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fca79e572f6d36807f402a9
2 octobre 2020
2 octobre 2020
- Sur le fond : En application de l'article L8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916cb
4 juin 2014
4 juin 2014
L8221-1 du code du travail ».
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916da
4 juin 2014
4 juin 2014
redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction mentionnée à l'article L8221-1 du code du travail ».
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e1
4 juin 2014
4 juin 2014
L8221-1 du code du travail ».
Source officiellePCP JCP ACR référé
661d708a082b40ce99b679b6
10 avril 2024
10 avril 2024
LE PREFET DE [Localité 3] le 17/07/2023.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c5830a784a89285d3f3324
20 août 2024
20 août 2024
L 743 - 14, L 743 -15 et L 743 -17 et L824 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 18 août 2024 à 17h06 par le procureur
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500165_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En dernier lieu, l’article L822-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement les personnes de nationalité française qui sont locataires
Source officielleChambre civile Section 2
62c67bbbca9bf26379030652
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ETUDE BALINCOURT prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6947650975782d5f06178836
7 janvier 2025
7 janvier 2025
décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable
Source officielle9e Chambre B
6162e4eb7797cdb2f7583ca3
7 juin 2012
7 juin 2012
SUR CE L'article L 8223 - 1 du code du travail dispose qu' « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a recours dans les conditions de l'article L8221 -3 du même
Source officielleJ.L.D.
677c59556f491b6d26395120
6 janvier 2025
6 janvier 2025
LE PREFET DE L’ARIEGE notifiée le 1er janvier 2025 à 17 heures 15 ; Vu la requête de M.
Source officielleETRANGERS
642e63bf826f3a04f521680d
5 avril 2023
5 avril 2023
L812-1 et L812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile métro Gambetta à [Localité 4], M.
Source officiellePage 12 sur 42