Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du

[D] fait valoir que conformément aux dispositions des articles L911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, M.

6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les articles R.243-59 et suivants R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que des différents textes

Or, le contrat a été rompu le 3 juillet 2020 et la juridiction saisie le 1er octobre 2020 de sorte que par application des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail la demande est nécessairement

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 62.

[N] [I] la somme de 1 500 euros au titre de l'Article 700 du code procédure civile. - Débouté M. [I] du surplus de ses demandes. - Débouté la S.A.S. SAAA de sa demande reconventionnelle.

Dans le cadre de cette opération, les contrats de travail des salariés de l'atelier Ecriture à [Localité 1] ont été transférés au sein de la société [1] en application de l'article L. 1224-1 du code du

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Son contrat de travail a été transféré au sein de [4] lors de la cession de l' «Atelier Ecriture» en mars 2018, en application de l'article L.1 224-1 du code du travail.

Le syndicat [1], partie intervenante, a sollicité la somme de 5 000,00 € de dommages et intérêts et 1 000,00 € d'article 700 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Delphine LEGRAS de