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L 113-8 du code civil qu'en application de l'article 1116 du code civil, -débouter les Souscripteurs du LLOYD'S DE LONDRES de leur demande sur l'application de la règle proportionnelle de l'article L

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Chambre de la famille

6895893579d4e986ce5bcdde

Appel

1 juillet 2025

Dans ses conclusions d'intimée notifiées par RPVA le 22 octobre 2024 , Mme [N] demande à la cour au visa des articles 275 et 276 du code de procédure civile, des articles 875 et suivants du code civil

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2ème chambre

DTA_2302174_20250604

Administratif

4 juin 2025

- les dispositions générales de l'article 1.4 du PLUi et l'article 5 du règlement des zones Ua, AU et A méconnaissent le deuxième alinéa de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - l'article 2.8

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Pôle 2 - Chambre 5

61629870201c88caf8c4e190

Appel

4 février 2014

R112-1 du code des assurances, il y a lieu de considérer que la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances est inopposable aux assurés et que la demande concernant les supports Américan

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4ème chambre commerciale

69d09fd5cdc6046d4710cbb0

Appel

3 avril 2026

, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu

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Chambre 21

65b7f5a2858823c56e098479

T. Judiciaire

24 janvier 2024

L’article 2 de la dite décision stipule : “M.

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4ème chambre

677d8d88b032d83cfd3e9b03

T. Judiciaire

7 janvier 2025

SG LE 07 JANVIER 2025 Minute n° N° RG 22/00394 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LLML [L] [M] [V] [B] C/ [K] [O] LE FINISTERE ASSURANCE [Y] [F] S.A.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01067

Cassation

13 novembre 2013

L. 621-15 du code monétaire et financier et de l'article 622-1 du règlement général de l'AMF, ensemble le principe de la présomption d'innocence consacré à l'article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde

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Chambre 21

68dd6c60548223b2c7aaddfd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

application de l’article 699 du même code.

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PCP JCP fond

6686e858e74459e0c7ed2286

T. Judiciaire

3 juillet 2024

, ainsi que des articles L111-1 et R111-1 du code de la consommation, puisque diverses mentions seraient manquantes sur le bon de commande, lequel ne mentionnerait pas : - les caractéristiques essentielles

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PAC - Contentieux

68a61d4c1abbd5bba7d96221

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article

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Chambre sociale

671b35692edfb0b58c05ebd7

Appel

24 octobre 2024

R1111-1 à R 8323-1 du code du travail) mais encore faut-il qu'il en soit informé.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

, fournis en trois exemplaires : / () / b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 " du code de la

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1ère Chambre

DTA_2501246_20260331

Administratif

31 mars 2026

particulières communes du règlement du PLU relatives à la prise en compte des rejets ; - il méconnaît les dispositions des articles UP 2, UP 3, UP 4 du règlement du PLU ainsi que les articles R111-26

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5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

Sur le non respect des normes de sécurité, ils indiquent que selon l'article 3 du décret n° 2006 -1278 du 18 octobre 2006, '...

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6ème Chambre

DTA_2307068_20260410

Administratif

10 avril 2026

R111-2 du code de l’urbanisme.