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864 résultats pour « article R1142-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2c2a8fb67db7b4830d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les demandes accessoires En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement

Source officielle

Page 12 sur 44

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CA

Chambre Sociale

63577c8c21f86b05a77f6e8b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

SUR CE Selon les dispositions combinées des articles R142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, les recours interjetés contre les jugements rendus par les juridictions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93350de0ebe408daa8001

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation collégiale

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162b6174785972364720305

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 25 JUIN 2013 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad60ddb7789268f14a7

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par courrier réceptionné le 25 octobre 2023, le Conseil Départemental du Nord a demandé la dispense de comparaître.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3cd

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

F soutient que si aux termes des articles L461-1 et R142-24-2 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne est liée par l'avis du deuxième comité régional de reconnaissance

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d93cafcdc6046d47cd3fa6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/02829 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4LEX Jugement du 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Source officielle
CA

14e Chambre

6035425c8dd1026bfb825618

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mai 2016 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c690

Appel

31 octobre 2008

31 octobre 2008

R. 142-25 §1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd452799a9057d5dd218

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause, en vigueur du 14 mai 2005 au 1er janvier 2019 : « Le tribunal des affaires

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa25a029d9e20db036d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 29 novembre 2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670424308d5cd4a875909260

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 25 septembre 2024.

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf14be266e89ef1189e8a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

la construction, la société ALLY-[Adresse 7] a obtenu du Président du tribunal judiciaire de GRASSE, statuant en référé, une mesure d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [I] [O] par ordonnance du 25

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CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2e6

Appel

8 mars 2007

8 mars 2007

Monsieur X... a reçu notification de cette décision le 25 septembre 2000 et en a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2006. ************ Vu les conclusions

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950fe3ea43407b9106222

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ENTREPRISE [N] contre [8] JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe LE JEUDI 02 OCTOBRE 2025 N° Minute : 25/00236 dans l’affaire entre : S.A.S.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668594be1d2b47a9d8cbceb2

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 11 juin 2024.

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6867688fdd25744ff781d45f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ordonnance du 3 octobre 2019 rendu par le pôle social de la juridiction de [Localité 20], en application des articles R142-10-5 et R142-17-2 du code de la sécurité sociale, le [16] [Localité 21] a

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6870242cb8daa57c7f67a1da

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il soutient que son action n'est pas prescrite la société [Localité 11] ASSURANCE n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R112-1 du code des assurances et n'ayant pas précisé dans sa police

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb753f7f060d28c78af

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Elle considère que le véhicule est saisissable nonobstant les dispositions des articles L112-2 et R112-2 du code de procédures civiles d'exécution dans la mesure où ces dispositions ne visent pas directement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8315

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

S’agissant de sa demande en paiement des indemnités journalières pour la période du 25 juillet 2022 au 28 août 2022, elle fait valoir, au visa de l’article L160-7 du code de la sécurité sociale et de l

Source officielle