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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85872
28 juin 2001
28 juin 2001
DE LA Z... ... par la SCP BOMMART-FORSTER, avoué assistée de Maître BOURDON, avocat au Barreau de Paris, R143 INTIMES : S.C.P.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f865
6 juin 2012
6 juin 2012
Selon l'article R 3243-1 du Code du travail le bulletin de paie doit mentionner les dates de congé et l'indemnité correspondante lorsque une période de congé annuel est comprise dans la période de paie
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36edc6faf0009588a03
24 avril 2024
24 avril 2024
Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.'
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163a2474e100fed5ecc2ec4
22 septembre 2010
22 septembre 2010
n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (loi dite [K] I) ou avec l'exonération prévue à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi n° 93-1313
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6347ac4f29ffd2adfff4f38c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Copropriétés et la société [Adresse 1], - condamné la société Dauchez Copropriétés aux dépens, avec distraction, et au paiement à la société [Adresse 1] de la somme de 4.000 € en application de l'article
Source officielleTARIFICATION
653ca5f183c9498318209c05
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af366129746fdd69c87
3 avril 2025
3 avril 2025
Elles exposent en outre qu'il convient de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Bordeaux conformément aux dispositions de l'article R114-1 du code des assurances, car les biens assurés étaient
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b8
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Une telle participation maximale de 10'% pendant la période pertinente est inférieure au seuil de la moitié du capital qui, au sens de l'article L'233-1 du code de commerce, doit conduire à considérer
Source officielle3ème Chbre Cab B4
68e88b703ea43407b9fbb48b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par acte d’huissier en date du 2 août 2021, Monsieur [C] [T] et Madame [H] [I] ont assigné Monsieur [A] [S] devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles 1231-1 et 1719 du code civil
Source officielleTARIFICATION
63cb92a99c02507c9078dc56
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630c7
22 août 2024
22 août 2024
16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Vu les alinéas 1 et 11 du préambule de la constitution de 1946, Vu l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, Vu l'article
Source officielle2ème chambre section A
6789f569b7cff8efb73576e1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la notion d'ouvrage construit par le vendeur Selon l'article 1792-1 du code civil : « Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b9
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Une telle participation maximale de 10'% pendant la période pertinente est inférieure au seuil de la moitié du capital qui, au sens de l'article L'233-1 du code de commerce, doit conduire à considérer
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e45c25a97f0381f543c
2 avril 2014
2 avril 2014
3] [Localité 1] (ETATS-UNIS) 3°) Madame [Z] [L] veuve [B] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] SUR SEINE [agissant en sa qualité d'administratrice légale de son enfant mineur [P] [YO] [KV
Source officiellePage 12 sur 12