AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
67ac3e115a940b7d9cd969d4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
concernant la santé des patients sont conservées au sein des établissements de santé qui les ont constitués et que le dossier médical mentionné à l'article R1112-2 du même code est conservé pendant une
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3e chambre
5fda294699b4426e3ba37dd5
19 septembre 2019
19 septembre 2019
cas d'exécution forcée les sommes retenues par l'huissier seront supportées par le débiteur par application des articles A 444-31 et suivants du code de commerce, en sus de l'application de l'article
Source officielle