AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6711fac57603bf88a18847d3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A cette fin, la société Volkswind France soutient qu'elle subi un trouble manifestement illicite au titre de l'article R1455-6 du code du travail, avéré par la seule violation de l'obligation de non-concurrence
Source officiellePage 12 sur 38
Chambre sociale
6793332732b173f45a7c8d93
23 janvier 2025
23 janvier 2025
'Charges et Conditions', et par référence à l'article 2 de la convention de renouvellement du bail commercial, et à la mention page 6 du bail.
Source officielle