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750 résultats pour « article R1435-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6711fac57603bf88a18847d3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A cette fin, la société Volkswind France soutient qu'elle subi un trouble manifestement illicite au titre de l'article R1455-6 du code du travail, avéré par la seule violation de l'obligation de non-concurrence

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6793332732b173f45a7c8d93

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

'Charges et Conditions', et par référence à l'article 2 de la convention de renouvellement du bail commercial, et à la mention page 6 du bail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00443

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

R1455-5 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6708bfef445a086e2bceda1b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

-sur les obligations respectives des parties et sur les obligations incombant au bailleur en application de l'Article R 145-38 du code de commerce Aux termes de l'Article R145-8 du code de commerce

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661ea9e5a0f6350336322581

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

644229efd2fa6fd0f804049f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[Y] [Z] demandent à la cour, au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce, des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 1103 et 1104 du code civil, de l'article 1741

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a30d41e0057d43e288

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[Adresse 2] Madame [Z] [N] épouse [Y] née le 18 Mai 1955 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX, assistés de Me Arnaud DE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63c1098abf9fd47c90a13ca0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

R1235-1 et R1235-2 du code du travail, - rappelé que la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300003

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

R145-20 et R145-23 du code de commerce ; 3) ALORS QUE subsidiairement, toutes constructions plantations et ouvrages sur un terrain sont présumés appartenir au propriétaire si le contraire n'est prouvé

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

65b15e22b9f94e98464d9613

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a40d41e0057d43e290

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

HDS TROUVILLE N° SIRET : 528 651 722 [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200143

Cassation

30 janvier 2014

30 janvier 2014

X..., des bulletins de salaires comportant les mentions prévues par les paragraphes 2 et 11 de l'article R. 143-2 du code du travail alors applicable, et une fiche annexée au bulletin de salaire comportant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65449d8cc71a6a83181c8f70

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En application de l'article L.3261-2 du code du travail, l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, les prix des abonnements souscrits par ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdd8caba503a137348a1ca8

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

L'article R145-10 du code de commerce dispose que "le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation, peut par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a40d41e0057d43e292

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a40d41e0057d43e298

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

HDS TROUVILLE N° SIRET : 528 651 722 [Adresse 2] Soleil Vacances Les Patios de Forbin [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2ae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2b0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par déclaration en date du 2 octobre 2020, la SARL HDS TROUVILLE a fait appel du jugement.

Source officielle