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Aux termes de l’article L. 142-11 du même code, “les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°,

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Pôle 4 - Chambre 13

678750af892c83ef59be59c1

Appel

14 janvier 2025

les modalités de l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à M.

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Pôle 5 - Chambre 5

6162f3bd24fee0dd3d00606d

Appel

5 avril 2012

- d'ordonner la capitalisation des intérêts par année entière conformément à l'article 1154 du Code civil à compter de la première demande.

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Chambre sociale 4-3

66274efcc1c6ed00087b3e2b

Appel

22 avril 2024

910-3 du code de procédure civile justifiant d'écarter l'application des sanctions prévues à l'article 910 du même code.

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Pôle 2 - Chambre 1

5fdaddedbe921270c3cdbc99

Appel

14 mai 2019

[J] [L] à leur payer à chacun la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

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Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e1d

Appel

2 novembre 1999

X... et une société NAJI, étant du 11 mai 1994.

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Pôle 5 - Chambre 4

6163014d4c6681071edf67bf

Appel

11 avril 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 11 AVRIL 2012 (n° 125 , 6 pages) Numéro d'inscription

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Pôle 5 - Chambre 6

6162a32b36ab09eb9a2fd854

Appel

21 mars 2013

)'; Que l'article D313-14-1 du Code monétaire et financier stipule que 'le délai de préavis minimal mentionné à la 2ème phrase du 1er alinéa de l'article L313-12 est de 60 jours pour toutes les catégories

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Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bfc

Appel

10 décembre 2015

Représentée et assistée sur l'audience par Me Xavier DESNOS de l'AARPI MERIDIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R120 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786

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Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd92179

Appel

19 mars 2015

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de Procédure Civile en cause d'appel.

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Chambre sociale

63ca42949066fd7c90fc2509

Appel

19 janvier 2023

Ces indus doivent donc être rejetés. 2) Sur le non-respect de l'article 11 B des dispositions générales de la NGAP Selon l'article 11 B de la NGAP, lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes

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Pôle 6 - Chambre 8

61627b5592e3db741f8570af

Appel

3 octobre 2013

Le CIC a donc décidé de le renégocier, notamment en ce qui concerne votre clause de compte propre (article 5 du contrat).

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Pôle 4 - Chambre 6

61625c8ad64a6b1f51487660

Appel

4 octobre 2013

Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du CPC.

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Pôle 6 - Chambre 2

6036b6149510cd56c7c2a3b9

Appel

10 septembre 2015

Une telle participation n'est pas davantage supérieure au seuil de l'article L'233-1 susvisé.

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ed1

Appel

25 juin 2021

Par jugement en date du 11 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Paris a, au fond, débouté les parties de leurs demandes, dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ed6

Appel

25 juin 2021

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Chambre 6/Section 3

65aebb1f54a01215df740d5c

T. Judiciaire

22 janvier 2024

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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