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1 012 résultats pour « article R173-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1e2e8cdc6046d47f4a6c9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L244-9 du code de Sécurité sociale et revêtent donc la force d'un titre exécutoire conformément à l'article R133-3 du code de la Sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF PACA a été contrainte de recourir

Source officielle

Page 12 sur 51

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CA

4ème Chambre Section 3

64437d50823e6dd0f8bf81c1

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[O] [Z] à payer à la CIPAV 1.500,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que le procès-verbal de saisie-attribution ne mentionne pas le dispositif en infraction avec l’article R123-1 du Code des procédures civiles d

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450480.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93c7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 15 février 2024.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225e65cdc6046d47387d43

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Y ajoutant : Condamner la société Cap invest au paiement de la somme de 15 000 euros à la société Selfepargne global capital au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9286e

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 06006 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2013- Tribunal de

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a24b40b8f5486fedd9a0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il fait valoir avoir déposé une demande de retraite de réversion en date du 15 mars 2016.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89307f271a402af33b88a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89307f271a402af33b88c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89307f271a402af33b88e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89307f271a402af33b890

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89307f271a402af33b892

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd19

Appel

6 août 2012

6 août 2012

. : 11/ 00093 Décision déférée à la cour : rendue le : 07 Novembre 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 15 Décembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4e6033cf481c39a2cf1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cette contrainte a été signifiée par acte d’huissier en date du 15 juillet 2024. Le 8 octobre 2024, l’[10] a émis une contrainte à l’encontre de M.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d04d37cdc6046d470a4f31

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A l'audience du 15 octobre 2024, le conseil de la SAS SYZO se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7548616ed0f8cd5060

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'affaire a été plaidée à l'audience du 15 mars 2023, à laquelle la CIPAV a été dispensée de comparaître.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6034d9126b510d03f8810b9a

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile L'employeur conclut à la confirmation du jugement déféré, en conséquence, au débouté de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fd59097fd849ae8ab1e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le procureur de la République de [Localité 6] en application de l'article 40 du code de procédure pénale, rappelé que la présidente décision est exécutoire par provision en application de l'article R133

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d04d9fcdc6046d470a5562

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Nous avons renvoyé la cause au 15 octobre 2024.

Source officielle