Le jugement de première instance sera donc confirmé. 2/ Sur la nullité de la saisie-attribution - En raison de l'absence de signification des décisions à Monsieur [J] L'article R211-1 du code

Les dépens et les demandes relatives à l’article 700 du Code de procédure civile seront réservés.

L'article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’ “à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours”.

[S] [P] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration par lettre suivie expédiée le 13 février 2023.

L’affaire a été entendue à l’audience du 13 juin 2024.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté cette exception d'incompétence. » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Sur l'exception d'incompétence En vertu de l'article R221-5 du

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la validité du commandement de payer et l’abus de saisie Les articles L221-1et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à

L'affaire a été plaidée le 13 Juin 2024, et mise en délibéré au 11 Juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

M. et Mme A... prient la Cour, par dernières conclusions du 6 octobre 2015, de': au visa des articles 544, 553, 678 à 680 du code civil, L. 480-13 du code de l'urbanisme, - dire M

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Bertrand LAVRIL, avocat au barreau de PARIS, toque : R212 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et

67 du décret du 31 juillet 1992 devenu R211-12 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - condamner la SA PRINT SPA au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article

815-13 et suivants du code civil.

Par exploit de huissier remis le 13 juillet 2022, M.

L'article R211-3 de ce code prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

700 du code de procédure civile Et, statuant à nouveau : Vu les dispositions de l'article R221-16 du code des procédures civiles d'exécution Déclarer nul le procès-verbal de saisie-vente en date

R 211-3-26 et R211-4 du Code de l'organisation Judiciaire, Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu le bail commercial et son avenant, Vu l'acte de cession de fonds de

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.