AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e83
17 avril 2025
17 avril 2025
En l'espèce, l'appelant critique le jugement déféré qui a déclaré sa contestation irrecevable, sur le fondement de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, qui impose au débiteur de
Source officiellePage 12 sur 22
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db61
30 novembre 2010
30 novembre 2010
Les exclusions de garantie prévues à l'article R211-10 ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droits.
Source officielle