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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
686767057c03803a32c27277
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par conclusions du 22 avril 2025, Mme [D] demande à la cour, au visa des articles R211-3, R121-7, L121-2 du code de procédures civiles d'exécution et 1324 du code civil, de : - déclarer recevable son
Source officielle5ème CH (référés)
66a1ea86f87273063ab3f532
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par ailleurs, l'article R211-11 alinéa 1 du même code prévoit notamment qu'«'A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation
Source officielle4e ch. expropriations
64a9002e03029105dbedc47e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'EPFIF, expropriant, par conclusions reçues au greffe de la cour le 29 juillet 2021 notifiées à l'exproprié (AR signé le 29/09/21) et au commissaire du gouvernement (AR signé le 27/09/21), demande à la
Source officielle1ère Chambre
64af98fc049d5c05db1731bd
12 juillet 2023
12 juillet 2023
section A n° [Cadastre 21] sise à [Localité 29], lieu-dit « [Adresse 31] », La Commune de [Localité 29], est propriétaire de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 18] sise à [Localité 29],
Source officielle5ème CH (référés)
66a1ea86f87273063ab3f52c
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par ailleurs, l'article R211-11 alinéa 1 du même code prévoit notamment qu'«'A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation
Source officielleChambre 1-11 référés
68df5f1138ac3a658931dd81
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans le jugement dont appel, le premier juge s'est fondé sur l'application de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'absence de décompte des intérêts pour prononcer de la nullité
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600040_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Article 2 : La CCOG versera à la société FBI Biome la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102c159dbc6e3232bf5846
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par conclusions écrites, le conseil départemental sollicite que la partie du recours portant sur la carte mobilité inclusion soit déclarée irrecevable en la forme dans la mesure où l’article R241-17-1
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be83
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleChambre civile 1-6
662b440dfe25450008314daa
25 avril 2024
25 avril 2024
[D] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné M.
Source officielleChambre 1-9
6274bb7e2799a9057d5dcebe
5 mai 2022
5 mai 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
635237858c924eadffcc494e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution, sur le fondement de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, a retenu que les saisies-attributions pratiquées à l'encontre de la société
Source officielleChambre 3-3
60225d19350945bed1f22d69
4 février 2021
4 février 2021
L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a été prise sur le fondement de l'article L.511-2 du code des procédures civiles d'exécution en vertu de l'acte notarié du 29 décembre 2006.
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1906866c0645d4b850
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à l'article L146-9.
Source officielle1ère chambre civile B
60324337471da479661e9e7e
13 mars 2018
13 mars 2018
Par jugement du 29 février 2016, le tribunal de grande instance de Lyon a : - débouté les parties de leurs prétentions, - statué sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleILLKIRCH JEX
6a0f7fc8cdc6046d477f3504
20 mai 2026
20 mai 2026
R211-11 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu que la demanderesse a fait assigner monsieur [D] le 22 septembre 2025, soit dans le mois qui a suivi le procès-verbal de dénonciation de
Source officielleRéférés
6a10b1eacdc6046d479c2c7a
22 mai 2026
22 mai 2026
SEINE OUEST ASSAINISSEMENT [Adresse 19] [Localité 11] représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R211 Société FRAGMENTS - S.A.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fde55ad573f2b31f129d97c
29 juin 2018
29 juin 2018
En effet, aux termes de l'ancien article 1351 du code civil, devenue l'article 1355, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleJ.E.X
686eb1e072b5e5e648caf3a5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et à l'ensemble des frais en application de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad95352ff
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le jugement de première instance sera donc confirmé. 2/ Sur la nullité de la saisie-attribution - En raison de l'absence de signification des décisions à Monsieur [J] L'article R211-1 du code
Source officiellePage 12 sur 21