CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
616250f2929f6bffa995b2ec
18 avril 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Page 12 sur 67
JCP
69dd35f2cdc6046d471edb1c
13 avril 2026
R312-35 du code de la consommation.
Avis
CADA:20155864
21 janvier 2016
explicative signée par le maire ; 6) le registre de l'enquête orale menée par X auprès des riverains, des propriétaires et d'autres catégories de personnes, après occultation des données nominatives ; 7)
Pôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2697
23 janvier 2025
Il indique que l'article R311-26 du code de l'expropriation dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions
1ere Chambre
6538b3bc7ffc2c8318edffe3
24 octobre 2023
L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
9e Chambre C
616263c610de15342de1483c
8 février 2013
de la somme de 3 424,40 € à titre de prime d'ancienneté, outre la somme de 342,44 € à titre d'incidence congés payés Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail,
CADA:20163464
22 septembre 2016
La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu
CADA:20182264
31 octobre 2018
Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001
16e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13eba
12 janvier 2023
L311-1 et suivants, R311-5, et R322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire, Constater qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la
CADA:20171675
8 juin 2017
Elle invite donc la commune à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
6866f1e9d33109fd079b7931
1 juillet 2025
Selon l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le Tribunal d'instance à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat de crédit
Deuxième chambre JCP
686430e30bb2f8a66ca62864
Au soutien de ses prétentions, elle invoque les articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation et indique que son action est recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu
65b369978c0355000835f584
25 janvier 2024
SUR CE, LA COUR -sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef29d
4 octobre 2024
Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code
cr
6079a8af9ba5988459c4e6cf
18 juillet 1968
RETENUE POUR LES TROIS QUARTS, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
CADA:20165667
9 février 2017
procès-verbal d'ouverture des enveloppes ; 4) les éléments de notation et de classement ; 5) le rapport d’analyse des offres du candidat retenu ; 6) l’offre de prix globale des candidats non retenus. 7)
Juge Unique
DTA_2208398_20231214
14 décembre 2023
D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00634
25 septembre 2019
R. 626-37 du code de commerce, lequel renvoie à l'article R. 643-11 du même code prévoyant qu'il est statué sur ces contestations en appel, conformément à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles
Chambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a2
16 janvier 2025
R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
2ème chambre civile - HSC
6431061b28558704f52e6893
7 avril 2023
R312-3 du code de la santé n'ont pas été respectées.