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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20194471
30 juin 2020
6 du code des relations entre le public et l'administration.
Page 12 sur 54
CADA:20190103
31 août 2019
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20203535
31 décembre 2020
CADA:20193306
31 mars 2020
CADA:20182733
31 décembre 2018
CADA:20202829
CADA:20202658
En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement
CADA:20205146
28 février 2021
La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation
CADA:20211280
30 avril 2021
En l’absence de réponse exprimée par le directeur général des finances publiques, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6
CADA:20195256
CADA:20200532
En outre, la commission précise que les documents relatifs à la notation d’un agent public lui sont communicables à sa demande, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public
CADA:20202815
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret protégé au d) de l'article L311-5 du même code.
CADA:20183850
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.
CADA:20171268
31 décembre 2017
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Venelles à sa demande de
CADA:20210319
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-5 du code de la route, sous réserve que ce dossier ait perdu son caractère préparatoire à une décision.
CADA:20204484
L311-5 et de l'article L311-6 du même code.
CADA:20181211
15 septembre 2018
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication
CADA:20194382
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux
CADA:20190660
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication
CADA:20185317
31 mars 2019
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux