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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
63be62c913ef607c90ab6309
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[E] [D] indique qu'elle doit être fixée au 12 juillet 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b53
22 juin 2007
22 juin 2007
Denys Y... en vertu d'un pouvoir général en date du 21 / 12 / 2006 INTIMÉS : Monsieur Christophe X... ... 18390 SAINT GERMAIN DU PUY Représenté par Me Serge NONIN (avocat au barreau
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001705_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fc8442439575e2f7b3c0
12 avril 2024
12 avril 2024
Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .
Source officiellePS ctx technique
69d0134ccdc6046d4705d13d
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle fonde notamment sa demande d’inopposabilité sur les dispositions de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale applicable au litige.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c8a
30 avril 2014
30 avril 2014
MOTIFS Attendu que selon l'article L412-4 du Code de la sécurité sociale, sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions de l'article L. 441
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecd3ea43407b91127d9
10 octobre 2025
10 octobre 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS Sur le respect du contradictoire L'article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale dispose que : « I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034b92383ffafa4aed2c356
6 octobre 2016
6 octobre 2016
R441-10 du code de la sécurité sociale accordait la prise en charge implicite de l'accident au titre de la législation professionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253c935bd3db21cbdd87948
8 mars 2005
8 mars 2005
L'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94658
17 avril 2019
17 avril 2019
U..., muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2019 en audience
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10583
3 mai 2018
3 mai 2018
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société SABENA TECHNICS
6162d675a2a5768a176c5585
29 novembre 2012
29 novembre 2012
DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 29 NOVEMBRE 2012 (Rédacteur : Madame Isabelle LAUQUE, Conseiller) SÉCURITÉ SOCIALE N° de rôle : 12
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162af1a9547460d26ddb6b1
23 mai 2013
23 mai 2013
* Sur l'inopposabilité du caractère professionnel de la maladie Selon l'article R441-10 du code de la sécurité sociale :'La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870d4
4 janvier 2005
4 janvier 2005
Les 6 et 12 Octobre 1999, elle était victime de deux malaises sur son lieu de travail et transportée à l'hôpital.
Source officiellePôle social
677d7acdb032d83cfd3e6d0c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R441-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522414_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200829_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
au a de l'article R421-19 () ". 9.
Source officielleChambre sociale
63b91af8b63d827c909cad4a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec avis de réception, reçue de la caisse le 12 novembre 2020.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc02eb797effb070169
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article R441-11 prévoit que : I. - La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.
Source officielleChambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article R421-14 du code des assurances, les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme
Source officiellePage 12 sur 23