Elle rappelle que conformément aux dispositions des articles 1er de la Loi de 1975 et 113 du Code des marchés publics, la maitrise d’œuvre est responsable des erreurs de son sous-traitant.

et 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les articles L441-3 et suivants, R441-19 et suivants, et R353-37 du Code de la construction et de l'habitation Confirmer le jugement rendu le 20 avril

, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu

R413-17 du code de la route dispose « le conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse » ; Attendu que l'article R412-6 du code de la route dispose « le conducteur doit se tenir constamment

définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.