Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

ADEXO, qui succombe au principal, se verra donc déboutée de ses demandes pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur l'appel : Sur le nouveau moyen soulevé Aux termes de l'article R552-13 du CESEDA, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au

[B] [V] né le 27 Septembre 2002 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L

[D] et la société Lisely la somme de 2 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

700 du nouveau code de procédure civile, MOTIFS ET DECISION L'appel interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R517-7 du code du travail

Y... la somme de 3.048,98 € représentant un mois de salaire ; cette demande nouvelle étant recevable en application de l'article R516-2 du Code du travail.

SUR CE L'article 15.2 des conditions particulières du bail prévoit que 'Par dérogation à l'article L145-4 du code de commerce et à l'article 2 'Durée' des conditions générales, le preneur ne pourra

Le moyen articulé à ce titre sera dès lors rejeté.

Aux termes de l'article L5122-12 du même code : Par dérogation aux dispositions de l'article L5122-11, peuvent également exercer les activités définies au premier alinéa de cet article : 1°les personnes

COMMERCES SERVICES 13 SYNDICAT C.G.T DE LA RESTAURATION RAPIDE 13 Grosse délivrée le : à : Me Michel DOSSETTO, avocat au barreau de MARSEILLE EURL SODEXAUB enseigne Mac Donald

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Depuis 1993, la société WATTRELOS FRAIS SERVICE donne le magasin en location gérance - sachant que le dernier locataire-gérant (Sylvie D...) a décidé d'arrêter son exploitation au 13 janvier 1997.

Depuis 1993, la société WATTRELOS FRAIS SERVICE donne le magasin en location gérance - sachant que le dernier locataire-gérant (Sylvie BOURGEOIS) a décidé d'arrêter son exploitation au 13 janvier 1997.

Depuis 1993, la société WATTRELOS FRAIS SERVICE donne le magasin en location gérance - sachant que le dernier locataire-gérant (Sylvie BOURGEOIS) a décidé d'arrêter son exploitation au 13 janvier 1997.

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

déclaré recevable ;  Sur l'absence d'avocat devant le juge judiciaire Aux termes de l'article R552-6 du CESEDA, en cas de saisine du juge des libertés et de la détention, l'étranger est avisé de

R517-7 du code du travail.