recueillies par le Tribunal et des pièces communiquées à l'Audience qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès à présent des articles

pourra toutefois avoir lieu dans le délai prescrit en raison d'un litige de malfaçons ce qui constitue un obstacle à sa clôture, que la procédure ouverte ne pourra pas être clôturée dans le délai de l'article

recueillies par le Tribunal et des pièces communiquées à l'Audience qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès à présent des articles

lieu dans le délai prescrit dans la mesure où le passif est en cours de vérification, ce qui constitue un obstacle à sa clôture, que la procédure ouverte ne pouvant être clôturée dans le délai de l'article

recueillies par le Tribunal et des pièces communiquées à l'Audience qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès à présent des articles

lieu dans le délai prescrit, la concluante étant dans l'attente des fruits de la vente aux enchères réalisée par Maître [L] [K], que la procédure ouverte ne pouvant être clôturée dans le délai de l'article

recueillies par le Tribunal et des pièces communiquées à l'Audience qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès à présent des articles

ne pourra toutefois avoir lieu dans le délai prescrit, le passif n'est pas définitif ce qui constitue un obstacle à sa clôture, que la procédure ouverte ne pourra pas être clôturée dans le délai de l'article

R621-14 du Code de Commerce.

En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués de personnel, les salariés élisent leur représentant conformément aux dispositions de l'article R621-14 du code de commerce, « dans les dix jours du prononcé

recueillies par le Tribunal et des pièces communiquées à l'Audience qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès à présent des articles

L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE CONSTATE ET IL CONVIENT D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - ARTICLES

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Attendu que par jugement du 5 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Monsieur [E] [C], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

suit : Attendu que par jugement du 5 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL MANO, avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

le délai prescrit, des fonds encaissés permettent de procéder à la vérification des créances déclarée à titre chirographaire, que la procédure ouverte ne pourra pas être clôturée dans le délai de l'article

une saisine du Ministère Public a été initiée dans le cadre de la procédure liquidative ce qui constitue un obstacle à sa clôture, que la procédure ouverte ne pouvant être clôturée dans le délai de l'article

initié une saisine du Ministère Public dans le cadre de la procédure liquidative, saisine qui constitue un obstacle à sa clôture, que la procédure ouverte n pouvant être clôturée dans le délai de l'article