[D], et dont le nombre n'est pas exhaustif, satisfont au formalisme requis par l'article L. 1242- 12 du code du travail concernant leur durée et la date de leur terme, la qualification du salarié, la convention

L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail.

L. 1242-12 et L. 1242-13 de ce code ; que l'employeur doit, suivant l'article D. 1273-3 du même code dans sa version applicable, remplir un volet d'identification du salarié, délivré par le centre national

MOTIFS Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Au visa de l'article L.1242-12 du code du travail, M.

A titre préliminaire, la cour constate que l'ensemble des 129 CDD d'usage produits par Mme [Q] satisfont au formalisme requis par l'article L. 1242- 12 du code du travail concernant leur durée et la date

Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12.

L. 1242-12 du code du travail

Il soutient en substance que le contrat de travail ne contient pas de motif de recours au contrat à durée déterminée contrairement aux dispositions de l'article L 1242-12 du code du travail.

L. 1242-12 et L 1242-13 du code du travail ; qu'il fait de même valoir que ces documents ne respectaient pas davantage les règles relatives aux modalités d'établissement des contrats de travail

parties visées à l'audience et à leurs explications orales développées au soutien de celles-ci ; Sur la qualification des contrats des 1er mars 2006 et 1er mars 2007 : Considérant qu'en vertu de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du

au contrat de travail CDD signé le 3 septembre 1999 en contrat de travail CDI en application des dispositions de l'article L 1242-12 alinéa 1 (L 122-3-1) du code du travail, Infirmera le jugement en

permanente de l'entreprise ; que selon l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4 du

verser au salarié la somme de 30 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de son licenciement abusif et du non respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « les articles

Les juges prud'hommaux ont estimé que l'absence de mention, dans le contrat et les avenants, du motif du recours à un contrat à durée déterminée en violation de l'article L 1242-12 du Code du travail,

. 1522-8 du code du travail indique que " L'employeur et le salarié qui utilisent le titre de travail simplifié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles

conclusions des parties visées à l'audience et à leurs explications orales développées au soutien de celles-ci ; Sur la qualification du contrat du 1er septembre 2005 : Considérant qu'en vertu de l'article

Aux termes de l'article L. 1242-12 de ce code : " Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.