I... de vol, à défaut de quoi ce second grief, qui était invoqué dans la lettre de licenciement, n'était pas prescrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-

En effet, aucun élément ne permet de considérer qu'une telle mesure soit nécessaire pour garantir l'exécution de ce chef de décision » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « en droit : L'article L 1332-4 du

En premier lieu, d'une part, les centres nucléaires de production d'électricité constituent, selon les dispositions combinées des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code

au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que l'employeur visé par l'article

Z... soulève la prescription du licenciement disciplinaire sur le fondement de l'article L. 1332-4 du code du travail, en soutenant que l'employeur a deux mois pour éventuellement déclencher une procédure

en ce qu'ils considèrent que "Monsieur [B] a (…) participé aux faits fautifs reprochés [au salarié]'', la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

L. 1332-4 du code du travail, ensemble de son article L. 1232-6, dans sa rédaction alors applicable ; 2.

X... par lettre du 17 juillet 2007 et de la condamner à payer une somme à titre de rappel de salaire alors selon le moyen que le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code

par l'avertissement du 17 août 2007, et étaient étayés dans les conclusions d'appel de l'employeur par des faits plus anciens et prescrits de 2006 et début 2007, la cour d'appel a violé ensemble les articles

Il résulte de l'article L. 1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

L... avait sollicité d'Oseo des éléments pour compléter ceux transmis en octobre 2012 ; qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, ce fait fautif peut être invoqué par l'employeur à l'appui

que l'avertissement consécutif lui avait été notifié par lettre datée du jour fixé pour cet entretien, la cour d'appel qui n'en décide pas moins que cette sanction était régulière, a encore violé l'article

n'a ainsi pas relevé d'élément précis établissant que cette procédure avait été diligentée à l'intérieur et non pas au-delà du délai légal de deux mois, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

lettre de licenciement et ayant consisté en l'envoi au président directeur général de la société de deux lettres qui outrepassaient déjà les limites de la liberté d'expression, la cour d'appel a violé l'article

1332-4 du code du travail ; 2°/ que c'est le jour où l'employeur a connaissance du fait fautif que commence à courir le délai de deux mois prescrit par l'article L. 1332-4 du code du travail pour l'engagement

décision, que « la sanction est intervenue plus de deux mois après l'audit effectué par l'employeur» , la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription des faits fautifs, fixé par l'article L. 1332-4 du code du travail, ne court qu'à compter du jour où les faits commis par

faisant l'objet de la sanction, était tenu de notifier ladite sanction dans le délai d'un mois suivant l'entretien et ce, même s'il ne s'agissait que d'un avertissement, la cour d'appel a violé les articles