Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat pour attroupements et rassemblements est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dont les conditions sont

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE(AGF), POUR L'USAGE DE SON AMBULANCE, UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE QUI, EN SON ARTICLE 10,ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 211

, réparations ou remplacement (article L 211-9), la seconde prévoyant, en cas d'échec de la première, des remèdes en valeur, réduction de prix ou résolution (article L 211-10) ; Qu'en application de l'article

. notamment du chef d homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La responsabilité de l’Etat est donc engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que la préméditation, inopposable à la victime collatérale, n’est pas une

Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors que les opérations de blocage sont

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les conditions cumulatives posées par

Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors que les dommages qu’elle a subis procèdent d’un délit commis

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'État prévue par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée dès lors que les dégradations subies sont en lien direct avec

Elles soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la société Allianz IARD justifie avoir réglé une indemnité

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la société Axa France justifie avoir versé à M.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

B..., sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - le préjudice subi par la SA Axa France, correspondant

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; les dégradations ont été

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l'État prévue par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée dès lors que les dégradations subies sont en lien direct

Les sociétés requérantes demandent donc la condamnation de l'État à les indemniser de leurs préjudices sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, les dégradations ayant été commises lors de rassemblements à l’