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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2309926_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B au paiement d'une amende de 300 euros, prévue par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) ordonne à M.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2411048_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A au paiement d'une amende de 300 euros prévue par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) ordonne à M.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2200374_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
C à payer une amende de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2300370_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A au paiement de l'amende prévue par les dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que de conclusions à fin d'injonction.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2405750_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2001628_20230831
31 août 2023
31 août 2023
L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et condamne la commune de Blainville-sur-mer à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du même code ; 2°) d'enjoindre à ladite commune
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026480604
10 octobre 2012
10 octobre 2012
L. 2132-23 du même code : " Outre les agents mentionnés à l'article L. 2132-21, les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements, les adjoints au maire et les gardes champêtres
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2102286_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A le 21 octobre 2020 ; - la création d'une couverture en bois sur son portique, non autorisée, constitue une infraction prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et L. 2132-3 du code général de
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600010_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ».
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139582
13 octobre 2003
13 octobre 2003
Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2003 par laquelle le tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301204_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Et aux termes de l’article L. 2132-3 de ce code : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301306_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
C..., et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301307_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C..., et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200423_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301021_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B..., et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301221_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A..., et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301397_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300415_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B A, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200320_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200325_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce
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