complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, ainsi que par fausse interprétation les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité

titre présenté pouvait lui échapper, tel qu'en l'espèce la confusion de numéro d'affiliation, et qu'elle ne répondait manifestement pas à l'exigence de précision qu'impliquent les dispositions de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile et a violé l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu'en refusant de reconnaître sa bonne foi résultant du paiement de sommes très élevées

pour les activités précités pendant la période du 1er septembre 1979 au 31 janvier 1982, la STFR a contesté cette décision en se prévalant de la radiation prononcée et de la prescription établie par l'article

l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 (ndr : recouvrement de cotisations et majorations de retard) est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par

Vous voudrez bien considérer la présente comme valant mise en demeure obligatoire, telle que prévue à l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la prescription des cotisations des années 2009 et 2011 Aux termes de l'article L.244-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 19 décembre 2003 au 23

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cas échéant celle de l'assuré, et sans constater que l'accusé de réception de la mise en demeure avait effectivement été signé par son destinataire, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R.

de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, ces dispositions, ainsi que l'a retenu à bon droit

demeure délivrée le 27 janvier 1987 était valable bien que les dates d'exigibilité de ces cotisations soient fixées au 15 du deuxième mois de chaque trimestre de l'année 1983, le Tribunal a violé les articles

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L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les contraintes et de la débouter de ses demandes, alors « que l'information du cotisant exigée par l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale est suffisamment

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En l'espèce, la contrainte litigieuse fait référence aux articles L. 244-2, R. 243-19 du code de la sécurité sociale s'agissant de la notification des mises en demeure, L. 244-9 et R. 133-14 s'agissant