articles L. 4321-19 et R. 4323-1 du même code, que les refus d’inscription au tableau départemental de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes peuvent être contestées devant le conseil régional de l’Ordre

L. 4321-1 à L. 4321-5 du code du travail et par les textes réglementaires : règles générales d'utilisation (R. 4321-1 à R. 4321-5), maintien en état de conformité (R. 4322-1 à R. 4322-), l'installation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

travaux, pour éviter qu'ils ne soient blessés par ces équipements" ; qu'enfin, l'inspection du travail relève que l'employeur s'est abstenu, ainsi que le requiert l'article

L'article R 4321-2 du même code énonce que : L'employeur choisit les équipements de travail en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail.

R. 4323-3 du même code : " Les dispositions des articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions

R. 4323-3 du même code : " Les dispositions des articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions

R. 4323-3 du même code : " Les dispositions des articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions

De même, aux termes de l'article L. 4321-4 du code du travail, l'employeur met à disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuels appropriés.

soutient que cette section l'a entachée : - d'irrégularité, faute de signature de la minute ; - d'irrégularité en ce qu'elle a soulevé d'office le grief tiré de la méconnaissance des dispositions des articles

qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Civ.2 8 octobre 2020 n° 18-26.677 n° 18-25.021 FS-P+B+I) ; qu'au titre de son obligation légale de sécurité – notamment définie aux articles

Considérant, en deuxième lieu, que les conseils départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont chargés par l'article L. 4321-18 du code de la santé publique de statuer sur les inscriptions

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 4125-5 du code de la santé publique, rendu applicable aux membres des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes par l'article R. 4321-34

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle, enfin donner les instructions appropriées aux travailleurs ; – Qu'en application de l'article

I... sont fondées sur la violation des dispositions des articles 221-6, 221-8, 221-10 du code pénal et sur les dispositions des articles L. 4321-1 et suivants, R. 4324-1 et suivants et L. 4741-2 du code

R. 4323-17 du code du travail », cet article indiquant en particulier que lorsque les mesures prises en application des articles R. 4321-1 et R. 4321-2 sont insuffisantes (mise à disposition d'équipements

obligations spéciales prévues par les dispositions susvisées, mais également l'obligation générale de sécurité et de prudence prévue par l'article L. 4321-1 du code du travail qui dispose que les équipements