MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la relation contractuelle L'article L. 7112-1 du code du travail dispose que toute convention par laquelle un entreprise de presse s'assure, moyennant

juillet 2005, de même, il n'est pas produit de " relevé de correspondance " pour les mois de mars et juillet 2006 ; En second lieu, l'appelant n'est pas fondé à se prévaloir de la présomption édictée à l'article

L 761-2 al 4 du code du travail devenu l'article L 7112-1 :"Toute convention pour laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée

L 7111-3 du code du travail relatif au statut de journaliste, qui laissent présumer l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre elle et la société, édictée par l'article L.7112-1 du

Il réclame une somme de 34 486,01 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article L.7112-3 du code du travail relatif au journaliste professionnel et en

il conviendra de prendre en compte le délai de préavis de deux mois prévu par la convention collective des journalistes, soit une ancienneté de 23 ans et 8 mois au 18 mai 2014 ; que parallèlement, l'article

Sur l'indemnité de congédiement Le salarié reproche au juge départiteur d'avoir calculé cette indemnité au prorata de sa présence dans l'entreprise, alors que l'article L.7112-3 du code du travail comme

La société Hennessen & Cie, qui conteste être redevable de la prime d'appareil photographique, conclut au rejet de ces demandes. *** S'agissant de l'indemnité de licenciement, l'article

peut modifier le contrat de travail d'un salarié, 4-2) la résiliation prendra effet à la date de l'arrêt du licenciement et les sommes allouées à titre salarial seront confirmées, l'indemnité de l'article

L 7111-3 du code du travail relatif au statut de journaliste, qui laissent présumer l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre elle et la société, édictée par l'article L.7112-1 du

Monsieur [H] [J] précise qu'il a saisi la commission arbitrale conformément à l'article L 7112-4 du Code du Travail pour fixer l'indemnité de licenciement qui doit lui être attribuée.

lien de subordination n'est pas incompatible avec une indépendance technique dans l'exécution de la prestation, notamment pour les salariés qui ont un haut niveau de qualification ; Au titre de l'article

cessionnaire prend à sa charge les obligations contractées envers les salariés selon la liste en annexe 2 et précise que le personne ayant le statut de journaliste qui met en oeuvre l'action conformément à l'article

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application du statut de journaliste Aux termes de l'article L.7112-1 du code de travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant

magazine mais qu'il travaillait en tant que journaliste professionnel, de façon assidue et constante depuis 1972 avec la société, de sorte qu'il bénéficiait de la présomption de salariat prévue par l'article

Notamment, l'article L. 7112-1 du code du travail français dispose que « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel

Adresse 2] N° SIRET : 520 832 759 00028 représentée par Me Catherine COHEN RICHELET, avocat au barreau de PARIS, toque : B1072 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L. 7112-2 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel