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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2503755_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En vertu de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505214_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le
Source officielleETRANGERS
64549f0deedb07d0f81860ee
3 mai 2023
3 mai 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
6528df35aaebb88318fda51a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
659e45f955379800088471fa
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
67ef6e1d47c7caf29d4c4f35
3 avril 2025
3 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
67f4b10bda16d54af38e61f2
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
64ae467ca1775905dba3ba6e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
64e6f2d928deb9d9692908c1
22 août 2023
22 août 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62cd0f13e91c8e9fcf07130f
9 juillet 2022
9 juillet 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2022 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c018df3795388ea9a6c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63ca430b9066fd7c90fc277c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de contestation de l'arrêté de placement en rétention est irrecevable comme tardif en cause d'appel , conformément aux dispositions de l'article L741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65af6a82b6c6260008b531b2
20 janvier 2024
20 janvier 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65965964fa0e60000859aa64
3 janvier 2024
3 janvier 2024
contestation de l'arrêté de placement en rétention est irrecevable comme tardif en cause d'appel, conformément aux dispositions de l'article L741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67762c61119a1d09b977dea0
1 janvier 2025
1 janvier 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DE
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67908b294143037ceabfbf47
21 janvier 2025
21 janvier 2025
porte sur une contestation de l'arrêté de placement en rétention ; or, cette requête est irrecevable comme tardive en cause d'appel, conformément aux dispositions de l'article L741-10 du Code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67762c61119a1d09b977de9a
1 janvier 2025
1 janvier 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67762c62119a1d09b977dea2
1 janvier 2025
1 janvier 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c028df3795388ea9a7a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ddb869434f6ed969889cd7
16 août 2023
16 août 2023
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
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